pénal, L. 511-1, L. 511-2, L. 511-3, L. 512-3, L. 512-5, L. 512-6, L. 512-7, L. 512-8, L. 512-9, L. 512-12, L. 514-8, L. 514-9, L. 514-10, L. 514-11, L. 514-14, L. 514-18, L. 515-7, L. 517-1, L. 517-2

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, les articles 398, 398-1, dans sa rédaction applicable, 510, 512, 591, 592, 804 et 837 du code de procédure pénale, ensemble les articles L. 312-2,

L. 511-1 du Code du travail et l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail et 1° de l'annexe VII de la Convention collective nationale

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 513-1 et L. 514-2 du Code du travail ainsi qu'au regard de l'article 1315 du Code civil ; 5 / que tout jugement doit

Le moyen est pris de la violation des articles L. 2212-1 du code général des collectivités locales, L. 511-1, L. 511-2 du code de la sécurité intérieure, 2, 3, 384, 423, 512, 591 et 593 du code de procédure

509 et 513 du code de procédure pénale. » 7.

592, 510 et 512 du Code de procédure pénale, vice de forme ; " en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la composition de la cour d'appel a été modifiée et que la décision attaquée a été

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt énonce que l'article D. 510-7 de l'ancien code de l'aviation civile définit le baptême de l'air comme un vol local pouvant être effectué par

512, 513 et 591 du Code de procédure pénale, d " en ce que, si l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a pris la parole le dernier, il indique ensuite que les parties civiles ont été entendues en leur

et a privé sa décision de base légale au regard des articles 356 du nouveau Code de procédure civile et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 32, 486, 510, 512, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; manque de base légale

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il apparaît des mentions de l'arrêt attaqué qu'à

513 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 7.

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire, des articles 460, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale,

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale, des articles 2, 174, 175, 381, 385, 427, 485, 512, 519, 591 et 593 du même code

L.311-2 du Code de la sécurité sociale, les personnes apportant leur concours, en qualité de correspondants locaux dans le département du Tarn, à la Société d'assurance moderne des agriculteurs (SAMDA

l'ensemble des éléments constitutifs du délit d'abus de faiblesse, la cour d'appel a méconnu les articles 223-14-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Le moyen est pris de la violation des articles des articles 1382 (devenu l'article 1240) du code civil, 314-1 du code pénal, 2, 3, 459, 464, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale. 19.