de 1991 à avril 1993 en articles Dipsorb, Dipmat et Dipvac mais encore du redressement judiciaire ouvert en conséquence le 11 janvier 1994, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais

507 du Code de procédure pénale, l'appel n'est pas immédiatement recevable ; "alors que la procédure prévue par les articles 507 et 508 du Code de procédure pénale n'est pas applicable en cas d'appel

des articles 2, 3, 388, 485, 498, 500, 509, 512, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

en soi un acte participant à l'exécution de celle-ci ; qu'il résulte de l'article 503 du nouveau code de procédure civile que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés

pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 59 de la loi du 29 juillet 1881, 507, 509 et 549 du Code de procédure pénale, 593 de ce code, défaut de motifs

Le moyen est pris de la violation de l'article 6, § 1., de la Convention des droits de l'Homme, des articles 485, 496, 497, 502, 509 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale, omission

Le moyen est pris de la violation des articles 121-6, 121-7 et 313-1 du code pénal , 2, 3, 475-1, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 15.

une indemnité de 3 000 € en réparation de son préjudice moral, la cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure pénale, ensemble l'article 515 du même code ; 2°/ que la partie civile, non

500, 502, 505, 509, 514 et 515 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'appel incident formé par ministère public à l'encontre de Jean-Pierre Y..., infirmé le

cour d'appel a violé l'article 509 du code de procédure civile ; 2°/ subsidiairement, qu'en application de l'article 509 du code de procédure civile, pour accorder l'exequatur, hors toute convention

prix formé d'une partie fixe de 8 500 000 francs et d'une partie variable non déterminée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1583 du Code civil ; 2 ) qu'entre

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485, 500, 500-1, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base pénale, défaut de motifs

une inexactitude sur la qualité de l'appelant, celle-ci est cependant aisément rectifiable et n'affecte pas la compréhension de l'acte ; qu'en vertu de l'article 509 du Code de procédure pénale, une

54 et 55 du nouveau Code de procédure civile et 500 et 504 du nouveau Code de procédure civile; 2°/ le délai de grâce ne fait pas obstacle au caractère exécutoire de la décision condamnant un débiteur

involontaire et contravention au Code de la route, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 497-2 , 498, 500

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 503 du nouveau Code de procédure civile et R. 751-1 et suivants du Code de justice administrative ; 2 / que, subsidiairement, à supposer même que

L. 214-20 du Code monétaire et financier, 2, 509, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement entrepris ayant reçu la constitution de partie civile de

de l'appel limité aux seules dispositions civiles concernant le préjudice personnel de [N] [A] » (arrêt, p. 11-12), lorsqu'il est manifeste que l'article 502 du Code de procédure pénale ne contient pas