620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 360 DU CODE DE PROCEDURE

111-3, 131-10, 131-35 et 222-46 du Code pénal ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir déclaré El Hadji Niang coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a ordonné, en outre, la publication

222-46 du Code pénal ; "en ce que la cour d'appel a prononcé contre les prévenus, déclarés coupables de trafic de stupéfiants, la peine complémentaire de la diffusion d'un communiqué dans le quotidien

par l'article 222-46 du Code pénal nouveau qui ne vise que les infractions prévues "par la section 2 du présent chapitre" " ; Vu lesdits articles ; Attendu que nulle peine ne peut être prononcée

44, 46 et 335-3 anciens du Code pénal et des dispositions de l'article 131-31 du nouveau Code pénal, ensemble violation du principe de la rétroactivité de la loi pénale plus douce et de l'article 112-

475-1 du Code de procédure pénale, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des des articles R. 233. 8 du Code du travail, 222-19

de ce chef ; Sur le troisième moyen de cassation commun aux demandeurs et pris de la violation des articles 44, 46 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

l'article 46 du Code de procédure pénale, par arrêté du 8 février 1989 pris par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, pour occuper, en cas d'empêchement du commissaire de police, le siège

l'article 46 du Code de procédure pénale, par arrêté du 8 février 1989 pris par le procureur général près la cour d'appel d'Agen, pour occuper, en cas d'empêchement du commissaire de police, le siège du

février 1991, qui l'a déclaré coupable d'infraction à arrêté d'interdiction de séjour mais l'a dispensé de peine ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles

591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 695-13, 695-31 et 695-46 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu

de 1958, 4 du Code pénal, 97 et 106 du Code rural, 46 IV de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992 sur l'eau, R. 38-8 du Code pénal, ensemble l'arrêté préfectoral du 15 novembre 1906 par lequel le préfet du

anciens 1er, 2, 8, 24 de la loi n° 75-633 du 15 juillet 1975, L. 541-1, L. 541-2, L. 541-7, L. 541-46 du Code de l'environnement, 111-3, 111-4, 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale

à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527 alinéa 4 et R

5 de la directive 2002/46/CE du 10 juin 2002, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 213-1 et L. 213-3 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912 modifié, 591

-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à 46

-1, R. 262-6, R. 793-1 du Code du travail, 132-2, 132-3, 132-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que les arrêts attaqués ont condamné Emmanuelle Y... et Georges X... à

le condamnant à 2 000 francs d'amende pour infraction à l'article R. 38-14° du Code pénal ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 527