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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
6079a8469ba5988459c4c606
8 janvier 1990
8 janvier 1990
souverainement et personnellement l'opportunité des poursuites ; que la Cour, adoptant les motifs du premier juge, ne pouvait, sans méconnaître le sens et la portée de l'article 458 du Code des douanes
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6079a8469ba5988459c4c58a
3 janvier 1985
3 janvier 1985
AU MINISTERE PUBLIC CONSTITUAIT LA PLAINTE VISEE PAR L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES ; QU'EN ANNULANT DES LORS LES ACTES DE PROCEDURE DILIGENTES PAR LE JUGE D'INSTRUCTION AU PRETEXTE QU'IL N'Y AURAIT
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6079a7fa9ba5988459c4b7ac
3 novembre 1982
3 novembre 1982
DE BOURGOGNE A EFFECTIVEMENT TRANSMIS LA PLAINTE AU PARQUET DE DIJON, NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE LE SENS ET LA PORTEE DE L'ARTICLE 458 DU CODE DES DOUANES, DECIDER QUE LA SIMPLE NOTIFICATION PAR UN
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éesc/Claude X
6079a8699ba5988459c4d2e4
3 décembre 1990
3 décembre 1990
LA COUR, Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 458 du Code des douanes, défaut de motifs et manque de
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61372532cd5801467741bc63
6 novembre 1989
6 novembre 1989
avait nécessairement mis en mouvement l'action publique ; " alors, d'une part, que l'article 458 du Code des douanes dispose que la poursuite des infractions à la législation et à la règlementation des
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6079a7e09ba5988459c4b389
12 décembre 1983
12 décembre 1983
459 DU CODE DES DOUANES ET LE DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968, TEXTES QUI CONCERNENT EXCLUSIVEMENT LA REPRESSION DES INFRACTIONS CAMBIAIRES, SANS QUE LA PLAINTE PREVUE PAR L'ARTICLE 458 DU MEME
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61372507cd5801467741a60a
18 avril 1988
18 avril 1988
8 de l'ordonnance n° 45. 1088 du 30 mai 1945, de l'article 458 du Code des douanes métropolitain, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base
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6079a80f9ba5988459c4bbe5
16 juin 1980
16 juin 1980
417 ET SUIVANTS, 451 ET SUIVANTS, 458 ET 459 DU CODE DES DOUANES, DE L'ARTICLE 5 DU DECRET N° 68-1021 DU 24 NOVEMBRE 1968 ET DE LA CIRCULAIRE DU 9 AOUT 1973, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
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6079a8b09ba5988459c4e86f
14 janvier 1975
14 janvier 1975
; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 451 ET 458 DU CODE DES DOUANES, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET
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ECLI:FR:CCASS:2013:CR05818
11 décembre 2013
11 décembre 2013
des douanes sous l'intitulé : « déclaration des capitaux transférés à destination ou en provenance de l'étranger » soit des articles 464 et 465 du code des douanes et non pas des articles 453 à 459 du
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6079a84c9ba5988459c4c6cf
2 mai 1988
2 mai 1988
38, 215, 414, 419, 399, 382, 323 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a annulé le réquisitoire supplétif
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6137252ccd5801467741b92c
17 avril 1989
17 avril 1989
385 du Code de procédure pénale" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 385 alinéa 1 du Code de procédure pénale, les exceptions tirées de la nullité, soit de la citation, soit de
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évrier 1990, qui, dans les poursuites exercéesc/Lucien Y
61372557cd5801467741ce36
15 avril 1991
15 avril 1991
3 du décret du 24 novembre 1968, 1 et suivants de l'arrêté du 9 août 1973, 451, 458 et 459 du Code des douanes, 385 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable
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6079a82d9ba5988459c4bf5d
19 février 1990
19 février 1990
458 du Code des douanes ; que, dès lors, l'exception n'ayant pas été présentée avant toute défense au fond, comme l'exige l'article 385 du Code de procédure pénale, le moyen est irrecevable ; Sur le
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6079a82d9ba5988459c4bfa4
26 juin 1989
26 juin 1989
23 de la loi n° 87-502 du 8 juillet 1987, 369, 458 et 459 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X...
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6079a86c9ba5988459c4d356
6 juin 1994
6 juin 1994
Sur le pourvoi d'Ernesto X... : Vu le mémoire personnel produit et le mémoire en défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé et pris de la violation de l'article 458 du Code des douanes,
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ECLI:FR:CCASS:2015:CR00962
25 mars 2015
25 mars 2015
en matière douanière non des peines prévues par l'article 459 du code des douanes, applicable au contentieux des relations financières avec l'étranger, mais de celles prévues par l'article 23-11 de la
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6079a87f9ba5988459c4d86c
31 mars 1999
31 mars 1999
radicalement incompétent " ; Sur le deuxième moyen de cassation (subsidiaire) proposé pour Moïse Y... et pris de la violation des articles 458 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale,
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6079a81f9ba5988459c4bd5a
17 mai 1989
17 mai 1989
458, 459 du Code des douanes de la loi n° 66-1008 du 28 novembre 1966, du décret n° 68-1021 du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que
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ECLI:FR:CCASS:2022:CO00344
25 mai 2022
25 mai 2022
67 A du code des douanes, la cour d'appel a violé les articles 84 et suivants du code des douanes communautaire et l'article 67 A du code des douanes.
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