R. 1er du Code de la route, des articles 434 de l'ancien Code pénal, 322-1 du nouveau Code pénal, L. 161-1 et L. 161-2 du Code rural, L. 131-1 à L. 131-4-1 du Code des communes, des articles 1er et 2

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

A... a été poursuivi et condamné par les premiers juges, sur le fondement de l'article R. 228-4 du Code rural, contravention de la première classe, pour avoir chassé sans être porteur d'un permis de chasser

L. 215-3-1 et R. 215-2 du code rural et de la pêche maritime, ensemble les articles 432-4 du code pénal et 78-6 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention

, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 431-1 du Code du travail ; qu'enfin, en délaissant les conclusions faisant valoir que la fédération ne disposait à l'égard des associations

K..., pris de la violation des articles 121-3, 121-4, 121-5, 321-1 et 432-15 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré M.

396 ancien du code rural et 432-15 du code rural" ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 432-15 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

L. 432-1, L. 432-5, L. 432-8 du Code de l'environnement, L. 232-1, L. 232-5 et L. 232-8 du Code rural ancien, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce

moyen de cassation pris de la violation des articles 432 et 433 du Code rural, 7 de la loi n° 84-512 du 29 juin 1984, 29 du décret n° 85-1400 du 27 décembre 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut

le plafond des frais professionnels au sens de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale" ; qu'en ne statuant pas sur ce moyen qu'elle a délaissé, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau

et partie du n° 440 avant remembrement et l'intégralité des bâtiments et dépendances autour, cadastrés E 432 et 434 pour 25 ares 26 ca, soit au total 1 hectare réservé" est maintenue pour le nouveau bail

433-5 du nouveau Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, contradiction, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action civile (qualifiée à

Bien-fondé du moyen Vu les articles 28, 1°, et 30 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière et l'article L. 451-3, alinéa 1er, du code rural et de la pêche maritime

431, 434-1° DU CODE RURAL, DE LA LOI DU 19 FEVRIER 1917 MODIFIEE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, -EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS CONTESTANT LA REGULARITE DES POURSUITES, CELLES-CI AYANT

moyen de cassation pris de la violation des articles L. 236-14, R. 234-35, R. 234-36, R. 234-57 du Code rural et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, dénaturation, défaut de motifs

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 410 (L. 232-5), 411 (L. 232-6), 412 (L. 232-8), 432 (L. 231-6), 433 (L. 231-7) du Code rural,

2262 du même code, ensemble l'article 685, alinéa 1, dudit code ; 2°) ALORS QUE, lorsque le passage est utilisé en vertu d'une simple tolérance, le point de départ du délai de prescription de l'assiette

lors, le moyen n'est pas fondé ; Sur le cinquième moyen de cassation proposé pour Philippe Z..., pris de la violation de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 112-1 et 313-1 du nouveau