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23 juillet 1970

. ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4, 59, 60, 402 ET 403 MODIFIES DU CODE PENAL, 614-15 DU CODE DE COMMERCE ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 593 DU CODE DE

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Cassation

20 janvier 1970

ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET

Source officielle

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16 juillet 1996

408, alinéa 1, de l'ancien Code pénal, 314-1 et 314-1, alinéa 2, du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base

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15 février 2005

; qu'en matière de placement sous surveillance électronique, si l'article 722 du Code de procédure pénale prévoit expressément que le juge d'application des peines statue en chambre du conseil, rien de

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18 septembre 2001

14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1, 407 alinéa 1, 591 et 593 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction, statuant

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17 décembre 2003

5 du Règlement 99781 pris par le Conseil des Communautés européennes le 26 mars 1981, L. 213-1, L. 216-2 et 3 du Code de la consommation, L. 121-3 du Code pénal, 485 et 593 du Code de procédure pénale

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19 décembre 1995

405, 3 et 60 du Code pénal ancien, 313-1, 121-5, 121-7 et 441-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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18 octobre 2000

110 de la loi du 17 juillet 1992, 382, 399, 404 à 407, 410, 414, 426-4, 435 du Code des douanes, des règlements CEE n° 1431/ 82 et 2036/ 82 du Conseil et 3540/ 85 de la Commission, et des articles 591

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27 mars 1995

60 et 405 du Code pénal, ensemble méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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24 mai 1971

; QU'IL S'ENSUIT QUE LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE REJETES ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 59, 60, 400 ET 408 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE

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6 avril 2004

121-2 du Code pénal responsable pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 et 121-7 et dans les cas prévus par la loi ou le règlement, des infractions commises, pour son compte, par ses agents

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4 mars 1998

L. 170-1, L. 421-6, L. 480-4 à L. 480-13 du Code de l'urbanisme, des articles 13 et 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs

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4 octobre 2000

408 de l'ancien Code pénal et 314-1 du Code pénal ; Sur le premier moyen de cassation, en faveur de la CCMM et pris de la violation des articles 1384, alinéa 5, du Code civil, 59, 60 et 408 anciens

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17 mai 2006

388 du code de procédure pénale en condamnant le prévenu pour l'infraction de l'article 428 du code des douanes ; "alors que, d'autre part, le délit d'importation sans déclaration incriminé par l'article

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21 avril 1993

405 du Code pénal, 1382 du Code civil, 5 de la loi du 13 juillet 1967, 2, 3, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

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NNES, en date du 24 mars 1994, qui, dans l'information suiviec/Joël A

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21 février 1995

405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé une ordonnance de non-lieu sur le chef d'escroquerie commise

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13 juin 1996

437 de la loi du 24 juillet 1966, 405 du Code pénal, 1134 et 1583 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

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4 août 1998

faire un emploi déterminé, délit prévu par l'article 408 ancien du Code pénal et les articles 314-1 à 314-4 nouveaux du Code pénal ; qu'en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence

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3 juin 2004

violation des articles 132-2 du Code pénal, 196, 197, 198, 200 et 201 de la loi du 25 janvier 1985, L. 626-2 et L. 626-3 du Code de commerce, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

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30 octobre 1997

408 du Code pénal abrogé, en vigueur au moment des faits, 314-1 du nouveau Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré