385, 386, 387, 388 et 392 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que M.

365, 374, 387 ancien du Code rural (L. 221-1, L. 228-1, L. 228-2, R. 228-5, L. 228-28 du Code rural), L. 228-26 et suivants du même Code, 29 alinéa 2 du Code de procédure pénale, 593 du Code de procédure

365, 373, 374-2, 376, 377, 381 et 387 du Code rural, 29, 429 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir annulé le procès-verbal

T... et aux MMA, de son effet interruptif dans ces différentes procédures, la cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE le délai de péremption ne court pas contre la

l'article 386 du code de procédure civile.

4 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE, par application de l'article 564 du code de procédure civile, les parties ne peuvent, à peine d'irrecevabilité soulevée d'office, soumettre à la cour d'appel

Vu les articles 381 et 470 du code de procédure civile : 1. Dans un litige opposant le Groupement agricole d'exploitation en commun (GAEC) Stephany à M.

Benoît X... ; Sur le moyen unique du pourvoi n° Q 08-15. 386 : Vu l'article L. 411-34 du code rural ; Attendu qu'en cas de décès du preneur, le bail continue au profit de son conjoint, du partenaire

Le commandement est régulier et vise expressément les décisions de justice ayant reconnu le bail, il est donc de nature à faire courir le délai prévu à l'article L. 411-53 du Code Rural.

Maurice X..., l'arrêt retient que la procédure étant orale, la péremption ne peut être encourue que lorsque les parties s'abstiennent d'accomplir pendant le délai de deux ans mentionné à l'article 386

65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité n'est pas encourue pour défaut d'envoi dans les cinq

X... la somme de 3 388 euros outre intérêts au taux légal et une indemnité de 500 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU' aux termes de l'article 199 decies E du

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligence pendant deux ans.

513 du Code de procédure pénale, en sa rédaction issue de la loi du 4 janvier 1993, entrée en vigueur en application de l'article 49-1 de la loi du 24 août 1993, les parties en cause ont la parole dans

cour d'appel a violé l'article 386 du code de procédure civile ; 3°/ que toute diligence réalisée par l'une quelconque des parties interrompt le délai de péremption si elle est de nature

L. 232-2 et L. 232-4 du Code rural, des articles 407 du Code rural ancien ; "en ce que la décision attaquée a confirmé le jugement, en tant qu'il condamnait le demandeur à faire réaliser à ses frais

de Douai du 19 décembre 2013 qui a confirmé le jugement du 9 mars 2011 ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure

402 et 407, anciens, du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mercier, prévenu du délit de pollution d'eau, à une