28, 343, 351, 354, 356, 377 bis, 395, 396, 399, 404 à 407, 412 et 435 du Code des douanes, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs, manque de base légale

du législateur ; que l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale dans sa version applicable du 31 mars au 27 décembre 2020 est donc illégal ; que la solution du pourvoi en cassation dépend de la légalité

Code pénal, 357-2 de l'ancien Code pénal, 2, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

de cassation, pris de la violation des articles L. 355-25 du Code la santé publique, 121-1, 121-4, 121-7 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

ou qu'il ait été effectivement déclaré coupable par ces mêmes juridictions, la cour d'appel a violé les articles 3 du règlement (CEE) n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979 et 355, 2, du code des douanes

Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du dossier de procédure que l'interrogatoire prévu par l'article 272 du Code du procédure pénale a été effectué par M.

et la peine prononcée sont illégales" ; Attendu que l'application, au 1er mars 1994, des dispositions de la loi du 16 décembre 1992 ayant supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure

Y..., violation des articles 343, 357, 357 bis, 369 et 377 bis du code des douanes, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

violé les textes précités ; "alors, d'autre part, que l'article 357 de l'ancien Code pénal, en vigueur au moment des faits et applicable à la cause, exige qu'à la date des faits incriminés la décision

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

, 463 de l'ancien Code pénal, 112-1, 112-2 du nouveau Code pénal, 21, 22 et 23 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, 349, 356, 358, 359, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

dispositions des articles 2 et 4 du règlement CEE n° 1697/79 du Conseil du 24 juillet 1979, reprises à l'article 221 du Code des douanes communautaires, qui prévoient que l'action en recouvrement a posteriori

dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

prononçait à son tour, sans excéder les limites de sa saisine " ; Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait, et dès lors que, selon l'article 382-2 du Code des douanes, les jugements et arrêts portant

des articles 111-4, 112-1, 132-18, 132-24 du nouveau Code pénal, de l'article 4 du Code pénal, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles

la violation des articles 4 du Code pénal, 2-1°, 12, 13 de la loi du 9 juillet 1976 modifiée, L. 355-24, L. 355-31 du Code de la santé publique, 27 de la loi du 30 septembre 1986, 1er de la loi du 30

sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357 du Code pénal, 469-3 du Code de procédure pénale, ensemble violation des articles

santé publique, 121-1 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Christian Y... du chef