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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794c719ba5988459c45764
5 novembre 1991
5 novembre 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 316 du Code civil ; Attendu que M.
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éposé au greffe le 18 avril 2001, M. X... a repris l'instancec/Mlle A
613723f8cd58014677410956
5 février 2002
5 février 2002
316 du Code civil, alors, selon le moyen, que rien, dans la rédaction de ce texte, ne permet de dire qu'il est d'ordre public, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les
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6137209fcd580146773ec8a3
28 novembre 1973
28 novembre 1973
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1972 ; ATTENDU QUE M.
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60794b679ba5988459c42f2f
17 janvier 1984
17 janvier 1984
A SOUTENU QUE CETTE ACTION, INTRODUITE PLUS DE SIX MOIS APRES LA NAISSANCE, DEVAIT ETRE DECLAREE IRRECEVABLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A NEANMOINS
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60794c149ba5988459c449e8
21 décembre 1981
21 décembre 1981
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE 9 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M GERMAIN A, EN 1974, QUITTE
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607940e19ba5988459c3f77c
14 octobre 1970
14 octobre 1970
316 DU CODE CIVIL, NE COURT QU'A PARTIR DU MOMENT OU LE MARI A ACQUIS LA CONNAISSANCE CERTAINE ET PERSONNELLE DE LA NAISSANCE DE L'ENFANT DONT IL ENTEND DESAVOUER LA PATERNITE; QU'A CET EGARD, LA
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ECLI:FR:CCASS:2009:C100210
25 février 2009
25 février 2009
Code civil » ; Alors que, de première part, en vertu de l'article 316 du Code civil, dans sa version applicable à la cause, le mari doit former l'action en désaveu de paternité dans les six mois de
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607940bd9ba5988459c3dac2
7 avril 1965
7 avril 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 316 DU CODE CIVIL, L'ACTION INTRODUITE PAR Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE
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Donne défautc/Mme D
613720b6cd580146773edc48
1 mars 1988
1 mars 1988
défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de
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607940bb9ba5988459c3d8d1
18 janvier 1965
18 janvier 1965
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SE PREVALANT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 313, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL,
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607940e29ba5988459c3f7a2
6 octobre 1970
6 octobre 1970
DE LA DATE DE LA NAISSANCE PAR L'OBTENTION DE L'ACTE DE NAISSANCE, C'EST-A-DIRE LE 17 SEPTEMBRE 1965 " ET QUE, DES LORS, " LE RECEL DE LA NAISSANCE ETANT ETABLI, LE DELAI DE DEUX MOIS PRESCRIT PAR (L'ARTICLE
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ECLI:FR:CCASS:2010:C100442
14 avril 2010
14 avril 2010
318 et 311-14 du code civil ; Attendu que M.
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ECLI:FR:CCASS:2018:C101109
21 novembre 2018
21 novembre 2018
La demande d'expertise est donc écartée » ; Et aux motifs éventuellement adoptés des premiers juges que : « Attendu qu'aux termes de l'article 316 du code civil, la reconnaissance peut être faite par
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ECLI:FR:CCASS:2018:C100722
4 juillet 2018
4 juillet 2018
En effet, selon l'article 316 du code civil, la filiation peut être établie par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance; la reconnaissance n'établit la filiation
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ECLI:FR:CCASS:2015:C100913
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Jérôme Z..., qui n'a pas usé de la faculté de reconnaissance anticipée offerte par l'article 316 du code civil, n'a pas été informé dans un premier temps de la naissance intervenue le 23 novembre 2011.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C101274
6 novembre 2013
6 novembre 2013
Patrice Y..., la cour d'appel a violé l'article 6 du code civil.
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ECLI:FR:CCASS:2016:C100476
11 mai 2016
11 mai 2016
civil initial de 1804, l'article 312 énonce une présomption de paternité du mari de la mère, présomption qui n'était dans le passé nullement irréfragable puisque l'article 316 du code civil prévoyait,
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ECLI:FR:CCASS:2017:C100537
4 mai 2017
4 mai 2017
316 du code civil ensemble l'article 20-1 du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2020:C100519
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application des articles 313 et 316, alinéa 1er, du code civil, la filiation de l'enfant peut, en revanche, être établie par une reconnaissance de paternité lorsque la présomption de paternité est écartée
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61372382cd5801467740ab80
14 juin 2000
14 juin 2000
316-2 du Code civil, la cour d'appel a violé par fausse application ce texte, ainsi que l'article 322, alinéa 2, du même code ; alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas si la déclaration de M.
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