138 et suivants du code de procédure pénale, et plus particulièrement les articles 140, 141-1 et 148-1, ainsi que par l'article 181 du même code dont il résulte que le contrôle judiciaire continue à produire

; Attendu que l'alinéa 1er de l'article 141-2 du code de procédure pénale n'est pas applicable à la procédure dès lors qu'il concerne seulement le cas où un juge d'instruction saisit le juge des libertés

du Code de procédure pénale ; Attendu qu'en statuant ainsi, la chambre d'accusation, loin de méconnaître la portée de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, en a fait l'exacte application ; Que

3 ET 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 145 ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE FONT PAS OBSTACLE A LA MISE EN DETENTION PROVISOIRE D'UN INCULPE, DES LORS

les articles 142-1 et 144 du code de procédure pénale ; 2°/ que l'article 141-2 du code de procédure pénale, tel qu'interprété par la Cour de cassation, porte atteinte à l'interdiction de toute rigueur

141-2 du Code de procédure pénale ; que cette décision a été notifiée le 2 novembre 1998 à l'intéressé, qui a été incarcéré le même jour ; Attendu qu'en cet état, le pourvoi formé contre l'ordonnance

141-2 du Code de procédure pénale ; que lui sont plus particulièrement devenues applicables les dispositions de l'alinéa 2 dudit article ; que l'ordonnance d'exécution de l'ordonnance de prise de corps

144 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la décision de placement en détention provisoire prise en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, pour

141-2 du Code de procédure pénale et à méconnaître les principes généraux relatifs à la durée de la détention posés par l'article 145-1 du Code de procédure pénale, être assimilée à la violation volontaire

145 du code de procédure pénale, en particulier les alinéas 7, 8 et 9 sont applicables ; qu'en effet, l'article 141-2 du même code édicte que le juge d'instruction peut saisir le juge des libertés et

141-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations

141-2, 145-1, 145-3, 198, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des alinéas 10 et 11 du préambule de la Constitution de 1946, de l'article

141-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que le demandeur ne conteste son placement en détention provisoire pour violation des obligations du contrôle judiciaire qu'aux fins d'obtenir son transfèrement

141-2 du Code de procédure pénale, pour sanctionner l'inexécution volontaire des obligations du contrôle judiciaire, n'a pas à être motivée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences

[S] au titre de son contrôle judiciaire et l'avertissement des sanctions encourues en application de l'article 141-2 du code de procédure pénale ; que la seule notification de l'arrêt de

la nature des faits imputés à son destinataire et leur qualification juridique ; que, dès lors, le mandat d'amener pris en application de l'article 141-2 du Code de procédure pénale, qui a pour destinataire

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen de cassation relevé d'office et pris de la fausse interprétation des articles 138 et 141-2 du Code de procédure pénale et

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 141-1, 141-2, 148-1, 283, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale : " en