violé l'article L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

constatant la cession des parts sociales saisies ait date certaine, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1328 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les dispositions relatives

violé l'article L. 1321-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

X... aurait eu une parfaite connaissance du montant et de l'étendue de son engagement ; qu'en statuant ainsi, sans rechercher si l'omission d'une des formalités prescrites par l'article 1326 du Code

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

légales et règlementaires de modification ou d'adoption d'un nouveau règlement intérieur n'auraient pas été accomplies, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1, L. 1321-1 et suivants du code du

2002/104/MR ; que par arrêt avant dire droit du 19 avril 2010, la cour d'appel a ordonné à l'employeur de justifier de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 1321-4 et L. 1321-5 du code

1995 et 1996 au titre de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L 651-1 du Code de la sécurité sociale ; que la Caisse n'a pas donné suite à cette demande ; que l'arrêt attaqué

base légale au regard des articles 1316-4 et 1322 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que la convention

d'appel a violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 122-36, alinéa 1 du code du travail dans sa version postérieure à la loi n

de dette soumise au formalisme de l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé le texte précité ; 3°/ qu'en l'absence de mention manuscrite de la somme écrite en chiffres et en lettres, l'acte

K... fait valoir que son engagement de caution est nul pour défaut de formalisme au regard des dispositions des articles 1326 et 2292 du Code Civil ; qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 12 du

de l'article 1326 du Code civil, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 109 du Code de commerce et, par refus d'application, l'article 1326 du Code civil ; alors, d'autre part, que

prescrites par l'article 1326 du Code civil sont nécessaires à la validité de l'acte ; que la cour d'appel qui constate que les prescriptions de l'article 1326 du Code civil ont été méconnues devait constater

prescrites par l'article 1325 du Code civil ne saurait faire perdre à l'acte sa validité dans le cas où l'un de ses exemplaires aurait été remis par les parties à un tiers, la cour d'appel a constaté

privé sa décision de base légale au regard des articles 1316-4, 1326, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 1998 du Code civil, ensemble les articles L. 624-1

violé les articles L. 1321-4 et L. 1322-2 du code du travail ; 2.

d'appel a violé le texte précité ainsi que l'article 1355 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que les exigences de l'article 1326 du Code civil sont des règles de preuve qui ont pour finalité