12 du contrat de prestation souscrit auprès de la société Diffus'Est, l'arrêt retient que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que l'indivisibilité entre les contrats en cause permettait de

contrat de travail soit prononcée à ses torts ; que l'article 12 du contrat de travail dispose que "Havas reconnaît que compte tenu de l'importance et de la spécificité des fonctions de Mme X..., de sa

Y... en considération de ces relevés de ventes contestés, a, en statuant ainsi, violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 12 du contrat formé entre les parties stipulant

12 du contrat de travail, se sont référées expressément à la convention collective du V.R.P. laquelle prévoit que la clause de non-concurrence insérée dans le contrat de V.R.P. entraîne au bénéfice de

12 du contrat d'Alfred X... et de les avoir déboutés de leur demande tendant à voir constater la nullité de cet article 12 et à voir ordonner la restitution de l'ensemble des redevances versées par leur

; qu'en l'espèce, il est rappelé que l'article 12 du contrat stipule que « La résiliation du Contrat par le Mandant ou demandée par l'agent dans les conditions de l'article 20 ci-après, ouvre droit, au

782-1 du Code du travail et 15 de l'accord collectif des maisons d'alimentation à succursales du 18 juillet 1963, alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 12 du contrat de gérance, Mme X... disposait

fixée à forfait de 10 % des sommes pour lesquelles les procédures seraient engagées sans qu'il soit nécessaire de le mettre en demeure préalablement » (article 12 du contrat de bail, nous soulignons)

PAR L'ARRET, ET NOTAMMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DU CONTRAT, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECONNAITRE QUE LES EPOUX CAPDEPONT N'AVAIENT PAS VERIFIE LES POUVOIRS DE L'INTERMEDIAIRE, ET QUE, POUR

QUE l'article 12 du contrat du 25 juin 2013 stipulait que s'il prenait effet à compter de sa signature pour une durée de un an renouvelable par tacite reconduction, « le contrat pourra être résilié par

qu'en statuant ainsi qu'elle l'a fait, la cour d'appel a inexactement qualifié la stipulation figurant à l'article 12 du contrat de mariage et donc violé l'article 1134 du Code civil, ensemble et par fausse

de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat, qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, que, cependant, avant la décision de rompre les relations contractuelles

a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, sans admettre l'indivisibilité des obligations, que l'article 12 du contrat de prêt de la somme de 180 000 francs stipulait que

12 du contrat du 23 février 1989, en retenant son respect par M.

La société Groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne sera

La société Groupe Vog fonde ses demandes sur les stipulations de l'article 12 du contrat précité, ainsi rédigé : « a) à la fin du contrat, pour quelque cause qu'elle intervienne, le lettrage enseigne sera

libres de tout engagement, de sorte que cette clause était inconciliable avec l'application de la clause de non-concurrence prévue à l'article 12 dudit contrat en cas de rupture durant la période d'essai

par lui par rapport à ceux traités à l'article 12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli