1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

], 102°/ à la société Fradin, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 31], 103°/ à la société Jura forêt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Localité 28],

L. 313-1 du code forestier (devenu L. 363-1), en cas d'infraction aux dispositions de l'article L. 311-1 (devenu L. 341-3), le propriétaire est condamné à une amende calculée à raison de 150 euros par

L. 311-1 du Code forestier et L. 130-1 du Code de l'urbanisme ; qu'en l'état du concours d'infractions en cause, il y a lieu de dire que I'infraction commise est celle prévue et réprimée par les articles

cela résultait des pièces d'instruction cotées D 28, D 20, D 25 ; qu'en s'abstenant de répondre à cette articulation essentielle du mémoire de la partie civile, la chambre d'accusation a violé les textes

59, 60 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de

au crédit d'un compte courant appartenant à Mme X..., qui en aurait été la bénéficiaire finale, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 843 du Code

11, 14, 17 DU DECRET DU 2 AOUT 1923, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

résulte des termes et des suites pénales du procès-verbal dressé par Mme X..., 10 décembre 1991 qu'il a été établi en application de l'article L. 223-4 du Code forestier ; que le Tribunal a commis une

membres de cette profession, une association professionnelle de personnes exerçant la même profession peut se prévaloir des dispositions des articles L. 411-10 et L. 411-11 du Code du travail, peu important

L. 160 du Code de l'urbanisme est parfaitement constituée ; qu'il en est de même de l'infraction à l'article L. 311-1 du Code forestier, constituée par les mêmes faits, au regard du droit forestier et

de l'urbanisme ; que dès lors sa construction nécessitait une déclaration préalable de travaux en application de l'article R. 422-2 du Code de l'urbanisme, ainsi que cela résulte notamment d'une réponse

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Louis I..., demeurant à Wasquehal (Nord), ..., 102°/ de M. Martial ZQ..., demeurant à Escobecques (Nord), ..., 103°/ de M.

15 et 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 15 et 783, devenu 802, du code de procédure civile : 4.

d'exercice d'activité agricole ou forestière interdite dans un parc national prévue à l'article R.241-65, 4 , du Code rural et l'a condamné à la peine de 5 000 francs d'amende avec sursis, aux motifs

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.