L. 240-10-1 du Code du travail et de l'article 11 de la convention collective nationale des transports routiers ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur n'avait procédé qu'à des recherches au

recours ; que la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale a mis en place, aux termes de ses articles 6 à 10 une commission paritaire nationale et des sections

sans saisine préalable de la commission paritaire, la cour d'appel a violé les articles 9 et 10 de la convention collective susvisées ; 2 / que la convention collective du personnel de la mutualité

X..., nonobstant son refus de se soumettre à l'examen demandé à un médecin non inscrit sur une liste d'experts judiciaires, le conseil de prud'hommes a violé les articles L. 132-10 du Code du travail et

2010, à effet du 1er janvier 2011, accord dit de substitution au sens des dispositions de l'article L. 1226-10 du code de travail, comme se substituant au texte conventionnel antérieur issu de la convention

X... une somme à titre de prime d'ancienneté, alors, selon le moyen, que les primes d'ancienneté prévues dans les conventions collectives peuvent être, d'un commun accord entre employeur et salariés, intégrées

1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail. » 3°/ que, selon l'article 12 de la

l'article 3.2.2 de l'accord collectif du 21 septembre 2018 sur le fonctionnement des CSE. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 2141-10 et L. 2143-3 du code du travail et les accords du 21 septembre

loi ; qu'en déclarant que l'avenant du 30 juin 1971 à la convention collective nationale provoquait une discrimination contraire aux dispositions de l'article L. 140-2 du Code du travail, le conseil

L. 1233-61, L. 1233-62 et L. 1235-10 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige ; 2°/ que l'article 19 de l'accord de branche du 24 mars 1970 attaché à la convention collective nationale

/ qu'il résulte de l'article 42 de la convention collective renvoyant aux articles L.289 et L.293 du Code de la sécurité sociale, que le texte conventionnel n'impose à l'employeur de maintenir le salaire

22 de la Convention collective du crédit maritime, alors, selon le moyen, que l'article 38 de la convention collective du crédit maritime du 3 juin 1988 détermine le montant de "l'indemnité versée en

X... la somme de 1 200 000 francs à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le moyen, que l'article 18 de la Convention collective nationale des cadres de direction du Crédit agricole prévoit que

9-07-1 de la convention collective des entreprises de nettoyage et de l'article 9 des annexes régionales complétant celui-ci ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les pièces

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que les défendeurs aux pourvois soutiennent que l'article 85 de la loi du 18 janvier

et départementales des affaires sanitaires et sociales en vertu des articles L. 151-1, L. 153-1 et L. 162-24-1 du Code de la sécurité sociale ; les emplois permanents figurent à l'état limitatif des effectifs

cour d'appel a violé les textes précités; que, d'autre part, et en tout état de cause, la titularisation d'un agent prévue par l'article 17 de la convention collective n'exclut pas que l'employeur soit

21 de la convention collective ; Sur l'application de l'article 85 de la loi n 94-43 du 18 janvier 1994 : Attendu que certains défendeurs aux pourvois prétendent que l'article 85 de la loi du 18