CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 694 F-D Pourvoi n° P 16-22.800 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Montpellier, prise en la personne de son maire en exercice

renvoi Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 424 F-D Pourvoi n° H 16-28.728 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

(et) Madame Abicha Y..., conformément à l'article 125 et suivants du code de la famille » (Certificat de coutume-Divorce établi par le Consulat du Royaume du Maroc le 23 octobre 2008 ; voir aussi Attestation

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION