X..., en sa qualité de gérant de la SCI La Fontaine d'amour, et l'a rejetée ; "aux motifs que, sur le titre de perception : en vertu de l'article L. 480-8, alinéa premier, du code de l'urbanisme, les

alinéa 2, du code de l'urbanisme ; 2°/ que, la cause de la contrepartie prévue par une transaction visée par l'article L. 600-8 du code de l'urbanisme réside dans le désistement du requérant ; que cette

civil, sans aucune référence aux articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et 365 du code général des impôts ; en vertu dudit protocole, la société Sagec a payé aux consorts E...

La société Carré de l'Est fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en restitution de la somme de 20 000 euros, alors « qu'il ressort de la combinaison des articles L. 600-8 du code de l'urbanisme et

, "la requérante, qui depuis l'arrêt du 7 mai 2002 a changé d'avocat, invoque, d'une part, l'incompatibilité de l'article L. 480-8 du Code de l'urbanisme attribuant au maire la liquidation de l'astreinte

X... ayant été condamné par un arrêt d'une cour d'appel à remettre en état, sous astreinte, des parcelles de terre en application des articles L. 480-7 du code de l'urbanisme et 710 du code de procédure

EXPROPRIE ET PAR SUITE L'INDEMNITE DE REMPLOI; QU'AINSI L'ARRET ALLOUANT UNE TELLE INDEMNITE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE DE CE CHEF; MAIS SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 211-8

susvisé du Code de l'urbanisme ; 2°) qu'aucune disposition du Code de l'urbanisme dans sa rédaction applicable à l'espèce - ne privant le propriétaire d'un bien préempté du bénéfice de l'indemnité de remploi

condamné à six amendes de 3 000 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 442-1, R. 441-7-4, R. 442-1, R. 442-2, R. 442-4-2, R. 442-4-8

d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 17 octobre 2000, qui a confirmé le jugement ayant rejeté sa demande d'annulation d'un arrêté liquidatif d'astreinte pris en application de l'article L. 480-8

du code de l'urbanisme, n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 647 du code général des impôts ; qu'en l'espèce, la cour a constaté que la formalité de publication avait été rejetée par

assigné la commune pour faire déclarer définitive la vente ; Attendu que la société Beauchamp fait grief à l'arrêt de la débouter, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aux termes de l'article R. 213-8

La question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : « Les dispositions de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme, en ce qu'elles ne prévoient pas la compétence de la commune pour liquider

civil, L. 213-7 et R. 213-8 du code de l'urbanisme ; Mais attendu qu'ayant relevé, abstraction faite d'un motif erroné mais surabondant, que Mme X... et M.

du Code de l'urbanisme, 121-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'exploitation

S... sur le fondement des articles L. 480-7 et L. 480-8 du code de l'urbanisme, a annulé un état exécutoire liquidant une astreinte.

la violation des articles 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne des droits de l'homme, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 480-1, L. 480-5, L. 480-7 et L. 480-8

général des collectivités territoriales ; 2°/ que si l'action en liquidation de l'astreinte prononcée par le juge pénal sur le fondement des articles L 480-7 et L 480-8 du code de l'urbanisme se