X..., ressortissant roumain dont l'identité a été contrôlée le 18 juin 2004, à 10 heures 15, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du Code de procédure pénale, à l'occasion d'une vente à la sauvette

, les services de police ont procédé, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale, au contrôle de l'identité de M.

ayant été rejeté le 20 février 2007, a présenté les 18, 21, 22, 23 et 24 mai 2007 des demandes de mise en liberté ; Que, par ordonnance du 25 mai 2007, en application des dispositions de l'article 148-2,

procédant à une enquête préliminaire pour séjour irrégulier en France de Mlle X..., de nationalité ivoirienne, se sont transportés au domicile de celle-ci, où, agissant sur le fondement de l'article 78-2,

[Q] et [L] sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale ; qu'aucune suite, judiciaire ou administrative, n'a été donnée à ce contrôle ; qu'invoquant le

laquelle Mme [C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2,

pour écarter les conclusions régulièrement déposées par les prévenus, qui invoquaient notamment l'illégalité de l'arrêté du ministre de l'Agriculture du 20 mars 1970 fixant, en application de l'article 2,

alinéa 1er du code de la sécurité intérieure.

laquelle Mme [S] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande aux motifs que la candidate ne remplissait pas les conditions prévues à l'article 2,

novembre 2012, confirmée par un arrêt d'une cour d'appel du 26 juin 2013, a condamné, sous astreinte, d'une part, la société SCCV AR Saint Mesmin à remettre à M. et Mme J... les documents visés à l'article 2,

), le service de police chargé des investigations étant autorisé par le parquet à prendre toute réquisition utile à la manifestation de la vérité en application des articles 60-1, 77-1,77-1-1 et 77-1-2,

Michel Y..., demeurant à Oloron Sainte-Marie (Pyrénées-Atlantiques), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X... n'a pas expressément choisi de faire prévenir une des personnes mentionnées à l'article 63-2 alinéa 1 du code de procédure pénale ; que le droit prévu par l'article 63-3-1 alinéa 3 de ce code, créé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

1 et 2, et de l'article 698-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale au regard du principe d'égalité devant la loi, de l'égalité des armes et du droit au procès équitable garantis par les articles 6

CIV. 2 FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 septembre 2022 Rejet M.

, 2°/ Mme [M] [R], épouse [U], domiciliée [Adresse 7], 3°/ M.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 8 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 78-2, alinéa 1er, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut