collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972 ; 2°/ que subsidiairement en application de l'article 21 B de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres

[E] avait été rempli de ses droits à la suite de son obtention du diplôme du cours des cadres en 1994, dès lors qu'il avait reçu ''- les deux échelons d'avancement conventionnel de 2 % (soit 4 %) obtenus

ainsi qu'un rappel de salaire pour la période postérieure à l'obtention du diplôme correspondant également à un rattrapage de la classification conventionnelle en application de l'article 08.02.2 de la

utilisés ou destinés à être utilisés dans l'exercice des fonctions de la mission diplomatique de l'État » ; qu'enfin, l'article 30 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 précise

de 4 % accordé lors de l'obtention de son diplôme du cours des cadres le 6 avril 2000. 2.

, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; 2 / que, selon l'article 08.02.2 ("Promotion") de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation

Après l'obtention du diplôme de cadre en mai 1991, elle a bénéficié d'un échelon d'avancement au choix de 4 % en application de l'article 32 de la convention collective nationale de travail du 8 février

de la peine et du mandat d'arrêt international délivré contre lui ; "aux motifs que " l'article 8 de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques dispose : 1 - les membres

additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'exigence d'une renonciation spéciale à l'immunité diplomatique d'exécution des comptes bancaires

L'entreprise entrante ayant refusé le transfert conventionnel de son contrat de travail, au motif que l'entreprise sortante ne lui avait pas communiqué son diplôme d'agent de prévention et de sécurité,

; qu'en effet, du fait de leur statut, les diplomates n'ont pas à demander une carte de résident ; qu'en l'espèce, il est donc établi qu'Adrian Y... n'avait pas à l'époque la qualité de diplomate ; qu'aucune

; qu'en effet, du fait de leur statut, les diplomates n'ont pas à demander une carte de résident ; qu'en l'espèce, il est donc établi qu'Adrian Y... n'avait pas à l'époque la qualité de diplomate ; qu'aucune

chambre sociale), dans le litige l'opposant à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) des Pays de la Loire, dont le siège est [Adresse 1], [Localité 2]

se référer à l'avis donné par le ministère des affaires étrangères, pour interpréter la convention de Vienne et apprécier l'étendue de l'immunité accordée par celle-ci aux diplomates, et à Gabriel X..

européenne des droits de l'homme, du préambule et des articles 29 et suivants et 39 de la convention de Vienne du 18 avril 1961 sur les relations diplomatiques, préliminaire, 137, 138, 142, 591 et 593

convention. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 7.

d'exécution de la Convention de Vienne du 18 avril 1961 dont bénéficie l'agent diplomatique pour des avoirs déposés sur les comptes bancaires ouverts au nom de son ambassade ou d'autres organismes constituant

en tant que représentant des Etats ; que la Convention de Vienne du 31 décembre 1970 dispose en son article 31 qu'aucune mesure d'exécution ne peut être prise à l'égard de l'agent diplomatique sauf dans