Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En avril 2013, M.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

, DU 20 AVRIL 2023 La société CLM Invest, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], emplacement D.1.2.3., [Localité 1], a formé le pourvoi n° T 21-24.848 contre l'arrêt rendu le 30

Vu les articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 11.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. En 2006, M.

Faits et procédure 1.

[Y] adjudicataire du local commercial lui appartenant pour un certain prix, alors : « 1°/ que la radiation d'office d'une société civile immobilière du registre du commerce et des sociétés n'a pas

Faits et procédure 1.

antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et 455 du code de procédure civile : 7.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.