Faits et procédure 1.

civile, ensemble les articles L. 511-1 et R. 511-1 code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée (Douai, 30 août 2021), M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Par arrêt du 30 janvier 2018, la cour d'assises de la Drôme a déclaré M.

905-2 ou 908 du code de procédure civile, a violé l'article 911-1 du même code par fausse application. » Réponse de la Cour Vu les articles 83, 85, 911-1, alinéa 3 du code de procédure civile et

Par ailleurs, la cour d'appel a condamné le prévenu au paiement d'indemnités sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale au profit de trois de ces parties civiles. 7.

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Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

D... de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice, a privé sa décision de base légale, au regard de l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 1240 du code civil

de procédure civile ; 2°/ que l'article 911-1 alinéa 3 n'est pas applicable à la mise en cause dans les conditions prévues à l'article 552 du code de procédure civile d'une partie à l'égard de laquelle

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du code du travail et 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 4.