Le 24 juillet 2018, les consorts [A]-[L] ont assigné la société Balanca notamment en rétractation de ces ordonnances et en fixation du montant global de la limitation à 1 500 000 DTS.

E..., lequel a été judiciairement autorisé à constituer un fonds de limitation de responsabilité.

[D] détenaient à parts égales le capital social de la société à responsabilité limitée Café du Centre (la société Café du Centre). 2.

[C] [Q], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la société Ovelar, dont le siège est [Adresse 4] (Espagne), 4°/ à la société JSF.Com, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5], défendeurs

du contrôleur technique ; que dans le contrat du 2 juillet 2004 signé entre la SCI et la société Qualiconsult figure à l'article du titre 1 des conditions générales une clause limitant sa responsabilité

à responsabilité limitée Chronotec, MM.

[X] [J], domicilié [Adresse 1], [Localité 1], 2°/ la société TKCG aménagement, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 1], 3°/ la société TK participations, société

), dans le litige les opposant à la société Nota Conseils, société de participation financière de profession libérale à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation

à l'assemblée générale d'une société à responsabilité limitée, l'a condamné à vingt-quatre mois d'emprisonnement dont quatorze mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction de gérer, une confiscation

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 MAI 2023 La société Jay électronique, société

prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 454-1 du Code de la sécurité sociale, 485

limitée JM Station (EURL JM Station) a signé avec la société Mobil oil française (la société Mobil), aux droits de laquelle se trouve la société Esso SAF, qui a repris l'instance en ses lieu et place,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau Créqui et Associés, société à responsabilité limitée, dont le siège

22 décembre 2016 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société d'architecture E...

et suivants du code de la sécurité sociale, leur conférant, au sens des articles L. 451-1 et suivants du même code et du décret-loi du 17 juin 1938 la qualité d'ayants droit ; "aux motifs encore que

Il en déduit qu'il n'existe aucune limitation de responsabilité au profit de la société CSS en sa qualité de commissionnaire de transport. 14.

le contraire, au motif que la nullité résultant de l'excès de pouvoir de la société à responsabilité limitée serait une « nullité relative » que seule la société à responsabilité limitée pourrait demander

de plusieurs entreprises de transports qui en détiennent les parts sociales, la société à responsabilité limitée Astre Sud-Est logistique (la société) est dirigée par trois co-gérants auxquels il est