Mme [O] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de retour des enfants en Inde, alors : « 1°/ que les Etats parties à la Convention de New York du 26 janvier 1990 veillent à ce que l'enfant ne soit

/ que l'apport en industrie réalisé par un époux séparé de biens pour l'amélioration, par voie de construction, d'un bien personnel appartenant à l'autre, ouvre droit à une indemnité ; qu'en l'espèce,

de biens. 2.

Faits et procédure 1.

B... et Mme D... pour ce qui concerne l'immeuble à usage d'habitation situé à Houplines, alors, selon le moyen : 1 ) que les créanciers de l'un et de l'autre époux peuvent faire déclarer que la convention

[M] et de Mme [I], mariés sous le régime de la communauté de biens puis ayant adopté, par une convention homologuée par jugement du 20 octobre 1980, le régime de la séparation de biens. 2.

L'article 262-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, applicable au litige, dispose notamment : « La convention ou le jugement de divorce prend effet dans

de biens », la cour d'appel a manifesté un parti pris et statué en des termes incompatibles avec l'exigence d'impartialité, violant ainsi l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de

R... , mariés sous le régime de la séparation de biens, et homologué l'acte liquidatif authentique par lequel les époux avaient convenu d'attribuer en pleine propriété à Mme W... le bien immobilier indivis

B... et Mme W... se sont mariés en 1957 sous le régime de la séparation de biens.

de corps des époux X... sur leur requête conjointe et homologué la convention définitive qui prévoyait que M.

de la communauté réduite aux acquêts, si bien qu'en énonçant que les époux s'étaient mariés sous le régime de la séparation de biens avant d'adopter la communauté universelle, la cour d'appel a dénaturé

mécanique LIMA afin de séparer os et chair; que ce procédé, bien moins coûteux qu'un désossage manuel, permet d'optimiser la valorisation des matières premières ; que le désosseur est composé d'une vis

de biens et alors qu'elle était propriétaire de la maison abritant le domicile conjugal et percevait un salaire net mensuel de 1 400 euros environ ; que c'est pourquoi il apparaît inutile de procéder

liquidateur de la SEPA les différents objets qui appartiennent à la société; que concernant la facture de 21 000 francs non réglée à la SEPA pour une alarme montée à son domicile, il en conteste le montant

, a formé le pourvoi n° B 22-10.278 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel de Douai (chambre 1, section 1), dans le litige l'opposant à M.

[K] sis sur la commune de [Localité 3] au [Adresse 1], alors : « 3°/ que si la confiscation rejoint l'intérêt général prévu à l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits

/ qu'il appartient à l'employeur de proposer d'adhérer à une convention de conversion à tout salarié remplissant les conditions requises, dont une ancienneté de deux années ; qu'en proposant à sa salariée