président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de Mme Françoise Y... épouse X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC du Rhône), dont le

président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de Mlle Agnès X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office public d'aménagement et de construction du Rhône (OPAC du Rhône), dont le siège est ...,

Faits et procédure 1. Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Versailles, 22 mai 2019) et les productions, M.

, contre l'ordonnance de référé rendue le 9 décembre 2014 par le premier président de la cour d'appel de Dijon, dans le litige l'opposant à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le

président refusant d'arrêter l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé, et de frais d'huissier de justice. 2.

président de la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé l'article 956 du code de procédure civile ; 2°/ que dans leur assignation en référé devant le premier président, les consorts [Z] faisaient

du tribunal de commerce statuant en référés » ; que les statuts de la société U-Web prévoient en leur article 21-1-I que : « tout associé peut demander au président du tribunal de commerce statuant par

Girard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu selon l'ordonnance attaquée, rendue en référé par un premier président (Saint-Denis de la Réunion

dans le cadre d'une précédente procédure de saisie visée aux pièces 1-1, 1-2, 1-3 et 1-9, lesquelles ne font état d'aucune saisie de pièces sous ces numéros de compostage, le président du tribunal ne

n° 96/1689 rendue le 25 juin 1996 par le premier président de la cour d'appel de Poitiers, au profit : 1 / de la société Guénant automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société

1 et 187-3 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que les dispositions des articles 148-1-1 et 187-3 susvisés, relatives à la procédure de référé-détention, ne dispensent pas

président de la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 7).

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président

à la loi, a rendu le présent arrêt ; Jonction 1.

rendue le 20 juin 1997 par le premier président de la cour d'appel de Versailles, au profit de M.

des référés" ; que l'ordonnance entreprise, confirmée en appel, mentionne qu'elle a été rendue par "Mme Hélène X..., tenant l'audience des référés par délégation du président du tribunal" ; qu'il en résulte

rendues le 6 janvier 1999 par le premier président de la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1 / de M.

Le 25 octobre 2019, la salariée a saisi en référé le premier président aux fins de constater la péremption de l'instance d'appel.