suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bastide électronique, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 septembre 1995 par le tribunal d'instance de Morlaix, au profit : 1°

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes, alors : « 1°/ que l'obligation du versement viager d'une indemnité de logement mise à la charge de l'employeur par l'article 23 du statut

Faits et procédure 1.

L'article L. 155-1 du code minier dispose que « l'explorateur » et l'exploitant de mines doivent, avant d'engager des travaux sous des maisons ou des lieux d'habitation, sous d'autres exploitations ou

[T] [E], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° D 22-21.205 contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2022 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale-section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2022), M.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 7 juillet 2022), M.

[M] [F], mineur né le [Date naissance 1] 2009, a été mis en examen par le juge d'instruction des chefs susvisés. 3.

[G], mineur, cependant qu'elle ne pouvait légalement prononcer une telle peine complémentaire à l'encontre d'un mineur, la cour d'appel a méconnu l'article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 septembre 2019), M. S...

de la demande, alors, selon le moyen : 1°/ que les mineurs qui ont été licenciés pour leur participation à la grève d'octobre-novembre 1948 ou à des mouvements nationaux de grève survenus après le mois

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. X se disant [M] [Z], mineur, a été mis en examen le 29 novembre 2022 du chef susvisé. 3.

Faits et procédure 1.

[D], alors : « 1°/ que tout arrêt de mise en accusation est nul lorsqu'il a été omis ou refusé de prononcer sur un chef d'inculpation ; qu'en l'espèce, la chambre de l'instruction était saisie sur

75-1 du Code minier, l'exploitant est responsable des dommages causés par son activité et ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en apportant la preuve d'une cause étrangère ; qu'ayant relevé que

[J], de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu

et carrières, l'exploitation ne pouvant être considérée comme faisant partie d'une mine ou d'une carrière au regard des articles 1 et 2 du Code minier dans la mesure où il s'agissait, non d'un gîte de