, qui s'est déclaré incompétent pour en connaître par une ordonnance du 7 novembre 1994 ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte que le demandeur a disposé, quant aux irrégularités

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

378 DU CODE PENAL, DE L'ORDONNANCE DU 18 NOVEMBRE 1944, CREANT LA HAUTE COUR DE JUSTICE, DES ARTICLES 312, 313, 399 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE LOI DU 17 NOVEMBRE 1808 DE LA LOI DU 19 AVRIL 1948,

issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue

T..., collégienne, entendue le 1er novembre 1984 à 14 h 45 (D287) alors que F...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt avril deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

euros ; qu'à supposer que la cour d'appel ait estimé que l'absence de fourniture de garantie au 4 novembre 2002 ait constitué un comportement gravement répréhensible susceptible de justifier la rupture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

(pièces 1-1 et 1-2 et 20-1) ; que Stéphane I... et/ ou Dinh E... né le 1er octobre 1964, célibataire et domicilié... dans un appartement acquis le 10 juin 1992 pour un montant de 390 000 francs en indivision

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix avril deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

L'ARTICLE 32 ALINEA 4 DU DECRET DU 14 NOVEMBRE 1949, " LES TRANSPORTS ROUTIERS DE MARCHANDISES NE SONT PAS SOUMIS A LA REGLEMENTATION QUI RESULTE DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 RELATIVE AU PRIX " ;

4 de l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles, 1 à 7 de l'arrêté du 6 novembre 1963, dans sa rédaction issue de l'arrêté du 18 février 1992, 2, 5, 13

Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'acte dit "ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice" est contraire à la constitution

; Attendu que la première question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "L'acte dit "ordonnance du 2 novembre 1945 portant statut des huissiers de justice" est contraire à la constitution

d'appel a violé l'article 25 de la loi du 10 septembre 1947. » Réponse de la Cour 13.

Z..., ramenées après rectifications aux sommes de 1 561, 90 euros ttc et 4 371, 53 euros ttc ; que malgré les observations de la société, ces ordonnances ont été maintenues et le dossier transmis au tribunal