Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 574 résultats pour « 1) droit d'habitation »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 831-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 40
L'attribution préférentielle visée au 1° de l'article 831-2 est de droit pour le conjoint survivant.
Article 397
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 22
Le crédit de paiement différé prévu par l'article 1717 du code général des impôts est applicable aux droits d'enregistrement exigibles en raison des mutations par décès : 1° qui comportent dévolution de biens en nue-propriété ; 2° qui donnent lieu à l'attribution
Article L314-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 33
Lorsqu'une opération de crédit est destinée à regrouper des crédits mentionnés à l'article L. 313-1, le nouveau contrat de crédit est soumis au chapitre III.
Article L313-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 15
Une fiche standardisée d'information est fournie, lors de la première simulation, à toute personne qui se voit proposer ou qui sollicite une assurance ayant pour objet de garantir le remboursement d'un prêt mentionné au 1° de l'article L. 313-1 ou destiné
Article L321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40
Les articles L. 271-1 à L. 271-3 du code de la construction et de l'habitation relatifs à la protection de l'acquéreur sont applicables aux actes conclus en vue de l'acquisition des droits réels afférents à un immeuble à usage d'habitation, objet du bail
Article L431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 56
La caisse de garantie du logement social est substituée de plein droit dans les droits et obligations de la caisse de prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré à compter du 1er janvier 1986.
Article L312-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 32
Sont exclus du champ d'application des dispositions du présent chapitre : 1° Les opérations de crédit destinées à permettre l'acquisition ou le maintien de droits de propriété ou de jouissance d'un terrain ou d'un immeuble existant ou à construire, y
Article 24
Les droits de patente seront fixes et proportionnels. Le droit fixe sera payé suivant le tarif annexé à la présente. Le droit proportionnel sera le dixième de la valeur locative des maisons d'habitation, usines, ateliers, magasins et boutiques.
Article L313-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 32
Pour les dépenses relatives à la réparation, l'amélioration ou l'entretien d'immeubles à usage d'habitation ou à usage professionnel et d'habitation, lorsque le crédit est garanti par une hypothèque, par une autre sûreté comparable sur les biens immobiliers
Article R441-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
Les dispositions de la sous-section 1 sont applicables aux personnes morales autres que les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte, pour les logements à usage locatif leur appartenant et ouvrant droit à l'aide personnalisée
Article R443-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 69
-Lorsqu'un organisme d'habitations à loyer modéré vend un logement-foyer faisant l'objet d'une convention conclue en application de l'article L. 831-1, celle-ci s'impose de plein droit aux propriétaires successifs de l'établissement.
Article 968
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 38 > 50
Les actifs mentionnés à l'article 965 grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété.
Article D341-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 45 > 99
Les prêts individuels à long terme sont destinés à faciliter l'acquisition, l'extension, l'aménagement, la transformation, la conservation ou la reconstitution de petites propriétés rurales et d'habitations de travailleurs ruraux.
Article L211-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 81 > 07
Ce droit de préemption n'est pas applicable : a) A l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires
Article L411-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 14
suivants et devenus propriété d'un associé personne physique ; - aux logements dont l'usufruit a été détenu temporairement par les organismes d'habitations à loyer modéré ; - aux logements construits par les organismes d'habitations à loyer modéré dans
Article L200-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 03
Lorsque, par dérogation aux articles L. 201-2 et L. 202-2, un organisme d'habitations à loyer modéré, une société d'économie mixte mentionnée à l'article L. 481-1 ou un organisme agréé mentionné à l'article L. 365-2 ou L. 365-4 détient un droit de jouissance
Article L213-4-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 46
Le juge des contentieux de la protection connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent aux fins d'habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre.
Article L128-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 29
Les contrats d'assurance souscrits par toute personne physique en dehors de son activité professionnelle et garantissant les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés
Article R*257-0 B-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 82
le revenu, la taxe d'habitation, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, les impositions recouvrées comme les impositions précitées ainsi que l'impôt de solidarité sur la fortune ; b) Les droits d'enregistrement, la taxe de publicité
Article 5
III - Les biens ou droits grevés d'un usufruit, d'un droit d'habitation ou d'un droit d'usage accordé à titre personnel sont compris dans le patrimoine de l'usufruitier ou du titulaire du droit pour leur valeur en pleine propriété, sauf dans les cas ci-après
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