d'usage et d'habitation (être associé de la SCI [C] [Z] et être en vie) et que le droit d'usage et d'habitation avait été consenti « à titre personnel » à M.

convertir en rente viagère le droit d'usage et d'habitation de M.

avoir constaté que Mme [G] n'avait pas renoncé dans les formes prévues par l'acte de vente à son droit d'usage et d'habitation sur le bien situé [Adresse 1], ce dont il résultait qu

les articles L. 422-2-1, L. 422-5, R. 422-16 et R. 422-16-1 du code de la construction et de l'habitation : 7.

de l'homme, des articles L. 160-1, L. 421-1, L. 460-1, L. 480-4, L. 480-7 et L. 480-13 du code de l'urbanisme, de l'article 112-1 du code pénal, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale ;

F... et Mme I... ont chargé la société BECC de la construction d'une maison d'habitation, en obtenant le 22 février 2010 un prêt consenti par la Caisse d'épargne Nord France Europe, aux droits de laquelle

N'ayant pas obtenu le financement sollicité, l'acquéreur a indiqué aux vendeurs exercer le droit de rétraction prévu par l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation. 3. M.

Faits et procédure 1.

Le moyen est pris de la violation des articles L. 422-10, 1°, et R. 428-13, 1°, du code de l'environnement. 7. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé M.

[X] [O] est domicilié Notre Dame d'Amour caractérisant donc le droit à habitation ; qu'en statuant ainsi, alors que les appelants, qui avaient eux-mêmes rappelé que M.

Faits et procédure 1.

L. 423-1, devenu l'article L. 623-1, du code de la consommation, par refus d'application ; Mais attendu qu'ayant à bon droit retenu que le contrat de location d'un logement, en ce qu'il oblige le bailleur

de l'homme et des libertés fondamentales, 111-4, 121-1 et 122-3 du Code pénal, L. 160-- 1, L. 316-1 et suivants, L. 421-1, L. 422-2 et L. 480-4 du Code de l'urbanisme, L. 631-7 du Code de la construction

Faits et procédure 1.

[Z] [L], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

code minier à droit constant ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'existence d'une contestation sérieuse sur la légalité de l'article L. 155-1 du nouveau code minier ne

du Liechtenstein, a acquis en 1978 un appartement à Neuilly (92) grevé d'un droit d'usage et d'habitation au profit du vendeur jusqu'au 31 décembre 1992 ; que sur mise en demeure de l'administration fiscale

Un arrêt du 24 juin 2015 a dit que le délai de réflexion de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation n'avait pas commencé à courir, déclaré inexistant l'acte authentique du 23 avril