Faits et procédure 1.

CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 248 F-D Pourvoi n° C 15-10.780

, dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

L. 4421-1 et R. 4421-1 ainsi que les articles R. 4423-1 à R. 4423-4 du code du travail par fausse application ; 3°/ que l'inspecteur du travail peut saisir le juge judiciaire statuant en référé pour

Le 31 juillet 2015, la société La Façade durable a été mise en redressement judiciaire, M. [T], aux droits duquel se trouve la société [C] [T], étant désigné mandataire judiciaire.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1.

[Etablissement 1] ([Etablissement 2]), 2°/ l'association [Etablissement 3], pour son établissement [Etablissement 4], Ayant toutes deux leur siège [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° S 24-22.122

Faits et procédure 1.

, agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Les Ailes, a formé le pourvoi n° D 20-22.623 contre l'arrêt rendu le 15 octobre 2020 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre

) alors que la partie civile n'est tenue à aucune consignation lorsqu'elle a obtenu l'aide judiciaire ; qu'en déclarant, par un arrêt qu'elle rendait le 23 octobre 1990, que Ludger Y... était irrecevable

[M] [B], domicilié [Adresse 1], 2°/ M.

Faits et procédure 1.

La société a été placée en liquidation judiciaire le 11 septembre 2014 et M. [S] désigné en qualité de liquidateur. Après clôture des opérations de liquidation judiciaire, M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [M] [S] et son compagnon, M.

et d'avoir reconnu Mme X... créancière d'une indemnité au titre de l'inexécution de cet accord, alors, selon le moyen : 1 / qu'en ne répondant pas aux conclusions faisant valoir que les aides Aubry

Faits et procédure 1. Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 31 mai 2024) rendu en dernier ressort, et les pièces de la procédure, M.