d'appel n'aurait pas répondu aux conclusions soutenant qu'un disjoncteur ne peut être à lui seul la cause d'un incendie, étant simplement destiné à couper le courant en cas d'anomalie sur un circuit électrique

Les dispositions contestées, sur le fondement desquelles a été prise la décision attaquée, sont applicables au litige. 6.

décision et de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ qu'aucune règle de droit interne ou de droit communautaire n'interdit le raccordement indirect au réseau public d'un usager via un réseau électrique

à l'arrêt attaqué (Toulouse, 16 décembre 1985) qui statue sur l'indemnité qui lui est due par Electricité de France en réparation du préjudice résultant du surplomb de sa propriété par une ligne électrique

et le boîtier de fusibles, et donc dans le circuit électrique, et qu'aucune cause extérieure n'était démontrée, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 6°/ que l'obligation de résultat

par l'entreprise [R] qui avait passé la filerie électrique sous goulotte en apparent, que M.

entrepris en toute conformité avec l'article 50, paragraphe 1er, du décret du 14 novembre 1988 relatif à la protection des travailleurs dans les établissements qui mettent en oeuvre des courants électriques

avocat aux Conseils, pour Mme [R] [M], la société Orty Gym PREMIER MOYEN DE CASSATION La société ORTY GYM et Mme [R] [M] font grief à l'arrêt attaqué de les AVOIR déboutées de leurs demandes de prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article R. 67 du code électoral, ensemble les principes généraux du droit

de lui proposer un démarreur progressif sur le moteur du ventilateur pour diminuer l'intensité électrique nécessaire au démarrage du moteur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

conseil auprès de personnes qualifiées avant de procéder à cette rénovation, n'a pris aucune mesure immédiate alors qu'il était informé des dysfonctionnements électriques récurrents, notamment, suite

A la suite d'une plainte d'un électeur de la commune de [Localité 1] qui a donné lieu à une enquête préliminaire, M.

Examen des moyens Sur le moyen de la CFDT, pris en ses première et deuxième branches, et sur le moyen de la CFE-CGC, pris en ses première et cinquième branches 7.

des locaux loués par la société Elsa : « INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES Les installations électriques (circuits et matériels) satisfont aux prescriptions réglementaires les concernant », avait été modifiée

blessures involontaires contraventionnelles, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende et a constaté le désistement des parties civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, 3 000 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

mandataire ad hoc de la société France Elec Industry, défendeurs à la cassation.

Les deux instances ont été jointes après mise en cause de la Caisse nationale des industries électriques et gazières (la CNIEG).