Aux termes de l'article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou

L'enfant a été déclarée à l'état civil comme née de Mme J.... 9.

Mmes X... et T... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de transcription de l'acte de naissance de l'enfant sur les registres de l'état civil français alors : « 1°/ que tout acte de l'état civil

civil des Français nés et établis hors de France ni dans les registres de l'état civil du Bénin ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen, que les juges du fond

civil consulaires et du service d'état civil du ministère des affaires étrangères ; AUX MOTIFS QU'il convenait de rappeler que l'article 47 du code civil visait l'acte instrumentaire lui-même, lequel

[I] a reconnu [J] [F] devant l'officier d'état civil de [Localité 6] le 28 août 2015. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Mme [Z] et M. [U] font grief à l'arrêt de constater que M.

E... tendant à la transcription de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de l'État du Nevada, de Z... W...

vocation à s'appliquer en l'espèce, s'agissant d'une demande d'annulation portant sur un acte de l'état civil français établi par le consulat de France à Bombay dans ses registres d'état civil en application

L'instruction générale relative à l'état civil du 1 1 mai 1999, à valeur de circulaire, indique notamment dans sa section 2 : "12. - L'officier de l'état civil ne peut dresser d'office aucun acte.

que le procureur général fait grief à l'arrêt d'ordonner la transcription partielle, sur les registres de l'état civil français, de l'acte de naissance dressé par l'officier de l'état civil de Mohammedia

et pour parent Mme N... ; que, le procureur de la République près le tribunal de grande instance de Nantes s'étant opposé à leur demande de transcription des actes de naissance sur les registres de l'état

civil) adressé à Monsieur l'officier d'état civil, Centre d'état civil spécial de Nylon-Bassa, arrondissement de Douala III, département de Wouri, région du Littoral sollicitant au titre d'un acte de

L'article 60 du code civil dispose : « Toute personne peut demander à l'officier de l'état civil à changer de prénom.

civil régulier du 7 avril 1954 constatant la célébration, devant un officier d'état civil compétent, du mariage de I...

[L] a sollicité, en vue d'obtenir des documents d'identité, des copies intégrales de son acte de naissance, auprès de la commune d'[Localité 1] ; que les copies, délivrées par l'officier de l'état civil

L... a été inscrit sur les registres de l'état civil comme né le [...] de Mme L... ; qu'un jugement a dit que M.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 décembre 2017), aux termes de leurs actes de naissance dressés par le bureau de l'état civil du district de Lambeth (Londres, Royaume-Uni), M... Y...

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2003, qui, pour simulation ou dissimulation ayant entraîné une atteinte à l'état civil d'un enfant, les