, la Cour ne pouvait retenir l'existence d'une infraction sans violer les dispositions sus-visées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que les moyens, irrecevables en ce qu'ils reprochent à la cour

de cassation, pris de la violation des articles L.422-2 et L. 422-3 du Code de l'urbanisme ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 647 du Code civil, défaut de motifs

doit être rejeté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 485, alinéa 2, du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

est inopérant ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1 et L. 422-2 du Code de l'urbanisme, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen

deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 443-2, R. 443-3 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

moyen de cassation proposé par Freddy Y... et sur le premier proposé par Jacques X..., pris de la violation des articles L. 111-1, L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du code de l'urbanisme ; Sur le deuxième

et le second moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles 2, 3, 85 et 583 du Code de procédure pénale, 147 et 148 du Code pénal et L. 160-1 du Code de l'urbanisme ; Attendu qu'il

moyen de cassation pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Et sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article L. 422-2 du Code de l'urbanisme

l'article L. 421-1 du Code de l'urbanisme et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 441-2 du Code de l'urbanisme et

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'excuse alléguée par le prévenu, non comparant, et statuer contradictoirement à son égard,

-1 et L. 422-2, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480

, deuxième et troisième moyens de cassation pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale, R. 443-2, R. 443-3 et R. 443-4 du Code de l'urbanisme ; Les moyens étant réunis ; Attendu

du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base légale

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 1991), que l'ensemble immobilier du Parc de

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 novembre 2001), que, par acte notarié établi par M.

moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 221-2 du Code de l'urbanisme, et 591 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juillet 1992), que M.

moyen de cassation, pris du défaut de réponse aux conclusions et violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 et