Examen du moyen Enoncé du moyen 3. L'administration des douanes fait grief à l'arrêt de cantonner à 57 086 euros le montant de l'impôt sur les spectacles de quatrième catégorie dû par M.

le moyen que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères constitue une taxe attachée à l'impôt foncier, assumée par le propriétaire de l'immeuble ; qu'en retenant pourtant que la taxe d'enlèvement des

sursis, 80 000 francs d'amende, 5 ans d'interdiction des droits civiques et civils, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le sixième moyen

, à titre d'arriéré hors taxes et hors charges, à valoir sur l'indemnité d'occupation statutaire pour les périodes du 4ème trimestre 2007 au 3ème trimestre 2016 et du 2ème trimestre 2008 au 1er trimestre

Bahattin X..., l'action publique s'est trouvée éteinte de ce chef à l'égard du prévenu dès la publication de la loi précitée ; II - Sur les délits : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen

trimestre 2004 : 125.981,52 ; - 3ème trimestre 2004 : 125.981,52 ; - 4ème trimestre 2004 : 125.981,52 ; - 1er trimestre 2005 : 125.981,52 ; - 2ème trimestre 2005 : 125.981,52 ; - 3ème trimestre

. ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le moyen, pris en sa première branche : Attendu que

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Laugier et Caston, avocat aux Conseils, pour Mme Y...

et 4ème trimestres 2008, 1er et 2ème trimestres 2009 ; qu'il ne peut dès lors être valablement prétendu que les dettes sociales et fiscales ont toujours été réglées ; que le fait de ne pas régler les

Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens, réunis Enoncé du moyen 6.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SARL Cabinet Briard, avocat aux Conseils, pour la société Technifrance.

du chiffre d'affaires des quatre derniers exercices, correspondant à une valeur moyenne de 1 464 993 euros hors taxes, soit 1 752 131 euros toutes taxes comprises et de retenir un coefficient de 50 %

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Didier et Pinet, avocat aux Conseils, pour Mme X...

trente mois d'emprisonnement dont vingt mois avec sursis et 30 000 francs d'amende et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits tant en demande qu'en défense ; Sur le premier moyen

trimestre 2012, somme d'ailleurs mentionnée par le jugement querellé, puis la somme de 63 836,72 € au titre des 3ème et 4ème trimestre 2012 ; qu'alors que le principe des commissions post-contractuelles

T..., l'a assigné en résiliation du bail ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est

défenderesse à la cassation ; La société Luxottica France a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les six moyens