du civilement responsable, la cour d'appel a jutifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-

, qui se borne à critiquer des motifs du jugement sans attaquer aucun chef du dispositif, est par suite irrecevable ; Sur les deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens réunis : Attendu que

au fond sur l'action civile ; que les faits dont MM.

), ..., 2 / la société Mutuelle électrique d'assurances (MEA), dont le siège est à Paris (9e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel de Versailles (chambres réunies

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le FONDS SOCIAL JUIF UNIFIE (FSJU), association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9 et L. 324-10 du code du travail, 121-1 et 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mars 1990 par la cour d'appel d'Amiens (audience solennelle, 1ère et 2ème chambres civiles réunies), au profit de la société anonyme Automobiles Peugeot, dont

, réunis, et pris en leurs diverses branches : Attendu que M.

Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 avril 1995 par la cour d'appel de Versailles (chambres civiles réunies), au profit de M. le receveur des Impôts de Paris 3e Arts et Métiers

doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er, alinéa 1, de la loi du 12 juillet 1983, 6 de la loi du 21 mai 1836, 593 du Code de procédure pénale, défaut

et le moyen unique, pris en ses première, deuxième et troisième branches, du pourvoi d'ADP, réunis Enoncé des moyens 20.

X..., pour faire contribuer celle-ci à la charge définitive de la réparation ; qu'en écartant l'action récursoire de la société Planthaul limited, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er

LES ELEMENTS DU DELIT PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 1ER ET 2 DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ; QUE LES PREMIERS JUGES AVAIENT ACCUEILLI LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE X..., MAIS L'AVAIENT DECLAREE

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société GIBEL, société anonyme ayant son siège social à Paris (1er),

X..., de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de la société SMIP, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA DENATURATION DE L'AVENANT DU 17 AVRIL 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU

Y..., ès qualités de représentant des créanciers de la société Gedis, demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 9 juin et 12 novembre 1993 par la cour d'appel d'Amiens (3e chambre commerciale

Terence Y..., 2°/ Mme Wendy Z..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit de M.