les dispositions de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 prévoyant l'intervention du juge-commissaire étaient inapplicables lorsque le débiteur se trouvait en liquidation et non en "redressement"

(les débiteurs) sur le fondement de l'article 101 de la loi du 13 juillet 1967, le Tribunal a ordonné, par jugement du 22 juin 1992, la vente des biens de ceux-ci dans un délail de six mois et le règlement

101 de la loi du 13 juillet 1967 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Lallement plus une redevance de location-gérance ; que la société Vargonzandy a été mise, le 7 juillet 1981, en règlement judiciaire, par la suite converti en liquidation des biens, avec M.

d'actif de la société GRSA et d'avoir en conséquence prononcé sa liquidation des biens personnelle sur le fondement de l'article 100 de la loi du 13 juillet 1967, alors, selon le pourvoi, que l'article

du 13 juillet 1967, 6 du décret du 22 décembre 1967 et 16 du nouveau Code de procédure civile et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui annule ou confirme un jugement prononçant le règlement judiciaire

X... avait bien passé ces aveux, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1355 du Code civil et 101 de la loi du 13 juillet 1967 ; et alors, enfin, qu'en tout état de cause

dispositions de l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967 déclarant éteintes les créances non produites ne sont applicables qu'en cas de règlement judiciaire, de sorte qu'en cas de liquidation des biens

unique de cassation, pris de la violation des articles 15, alinéa 2, de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967, 14 de la loi du 9 juillet 1991, 408 de l'ancien Code pénal et 2, 485, 591 et 593 du Code de

Z... est née après le jugement ordonnant le règlement judiciaire, pour déterminer si celui-ci était créancier sur la masse (manque de base légale au regard des articles 35, 40, 77, 79 de la loi du 13 juillet

du 13 juillet 1967 alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et, qu'en l'espèce, la cession du 6 août 1985 ne pouvant avoir pour

judiciaire en violation des articles 1289 du Code civil, 14 et 35 de la loi du 13 juillet 1967 ; alors, subsidiairement que la cour d'appel ne pouvait s'abstenir de rechercher, comme il y était invité

, de première part, que l'article 41, alinéa 2, de la loi du 13 juillet 1967, relatif au règlement judiciaire, est inapplicable en cas de liquidation des biens ; qu'il s'ensuit qu'en déclarant éteintes

(Maine-et-Loire), pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des sociétés Y... et SBD, 2°/ de M.

pris de la violation des articles 130, 131, 133 de la loi du 13 juillet 1967, 4 et 402 du Code pénal, 196, 197, 238, 240 et 243 de la loi du 25 janvier 1985, défaut de motifs, manque de base légale ;

cause du paiement volontaire était la créance de la Caisse sur la société, en règlement puis en liquidation judiciaire, résultant des contrats de prêt", alors que le défaut de production de la créance

de l'Association de rénovation immobilière, dite ARIM Centre, mise le 2 octobre 1979 en règlement judiciaire, converti le 7 octobre 1981 en liquidation des biens, à supporter partie des dettes sociales

Claude B..., pris en ses deux premières branches, ni le moyen du pourvoi formé par Mme A..., épouse B..., pris en ses troisième et quatrième branches, ne sont fondés ; Sur la troisième branche du moyen

Jéol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 23 février 1989), que, d'un