de trois mois puisque, dans pareil cas, la partie civile ne dispose, en fait et en droit, d'aucun moyen pour contraindre le ministère public à prendre son réquisitoire définitif, de sorte que la prescription

de trois ans était acquise quand la troisième plainte avec constitution de partie civile a été déposée le 2 mars 1999 ; "alors que, d'une part, constitue un acte de poursuite interruptif de prescription

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, alinéa

du cours de la prescription ; qu'au cas présent, pour rejeter le moyen, présenté par l'exposant, tiré de la prescription de l'action publique, l'arrêt attaqué a affirmé que la prescription de l'action

n'étant intervenu dans le délai de prescription applicable de trois ans depuis le 7 novembre 2011, date de l'audition de la partie civile ; que, par acte du 10 février 2015, l'avocat de la partie civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen

de l'action publique" ; Attendu que, pour rejeter l'exception de prescription soulevée par les prévenus, les juges du second degré prononcent par les motifs adoptés des premiers juges repris au moyen

ans à l'exercice de l'action publique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que ce moyen, invoquant la prescription de l'action publique en des termes identiques à ceux

ans à l'exercice de l'action publique, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision" ; Attendu que ce moyen, invoquant la prescription de l'action publique en des termes identiques à ceux

agere non currit praescriptio", défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction qui avait constaté la prescription des délits de

; qu'en se fondant, pour écarter le moyen tiré de la prescription de l'action publique s'agissant des quatre mobil-homes qui, selon les prévenues, avaient été installés sur la parcelle en 2004 et donc

étant réunis ; Sur les moyens uniques, pris en leurs deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches, proposés, dans les mêmes termes, pour Daniel A... et Michel Z... et sur le deuxième moyen,

; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437 de la loi du 24 juillet 1966

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M.

de trois ans de l'article 68 de la même loi, ne s'applique donc pas à l'action ; Qu'en statuant ainsi alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription

motifs repris au moyen ; qu'il ajoute "que les actes d'instruction jusqu'au 10 octobre 1989 ont interrompu la prescription de l'action publique, et que la citation du 22 juin 1992, intervenue moins

de trois ans de l'article 68 de la même loi ne s'applique donc pas à l'action ; Qu'en statuant ainsi, alors que toutes les sommes indûment perçues sont sujettes à répétition et soumises à la prescription