[Z], le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa troisième branche, le troisième moyen, pris en sa première branche, le quatrième moyen, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, le sixième moyen

Au cours de l'enquête préliminaire, les enquêteurs ont procédé aux auditions en qualité de témoins de M. [X] [L], conseil en propriété industrielle de la société [1] et de M.

Sur le troisième moyen proposé pour M. [H] Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté le moyen de nullité de l'enquête préliminaire, menée en méconnaissance du principe de loyauté de la procédure pénale, alors : « 1°/ que d'une part

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté (à l'exception d'une seule) la demande de nullité visant des réquisitions des enquêteurs agissant en enquête préliminaire, adressée sans autorisation

Sur le moyen, pris en ses première, deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 7 Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a refusé d'annuler la citation délivrée au requérant le 13 avril

Mais sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches Enoncé du moyen 10.

Pour écarter le moyen de nullité, selon lequel la même enquête, ouverte en flagrance, puis poursuivie en préliminaire, ne pouvait plus reprendre sur le mode de la flagrance, en l'absence de fait nouveau

Examen des moyens Sur le troisième moyen, pris en sa troisième branche 4.

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le cinquième moyen pris en sa troisième branche 8.

préliminaire en raison de l'impartialité de l'enquêteur au motif qu'Hugues X... ne visait aucun acte précis de l'enquête préliminaire alors que la partialité de l'enquêteur ayant personnellement diligenté

Le moyen est pris de la violation des articles préliminaire et 53 du code de procédure pénale. 14.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, les troisième et quatrième moyens du pourvoi formé par M.

préliminaire diligentée par le parquet de Valenciennes, lequel a interrogé le 15 septembre 1998 la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, interrogé ensuite la

d'information a été levée ; Attendu que, pour rejeter le moyen de nullité, pris du retard apporté à son placement en garde à vue dans le cadre de la procédure d'enquête préliminaire, l'arrêt attaqué

préliminaire, il doit être précisé que lors des auditions des 19 et 20 avril 1995, les services de police agissaient dans le cadre de l'enquête préliminaire qui les autorise à procéder à l'audition de

(en l'occurrence une enquête préliminaire), sur les infractions concernées ce qui permet de vérifier que l'enquête a concerné des délits punis d'au moins trois ans d'emprisonnement, avec toutes indications

commission rogatoire, faute d'avoir reçu une plainte de dénonciation ; que la saisie avait été effectuée avant même que ne s'ouvre l'enquête préliminaire, car on ne peut saisir que des objets pouvant servir