Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens et le troisième moyen, pris en sa première branche 5.

DE LA DIRECTION REGIONALE DE PARIS, NORD ET NORD-OUEST DE L'ENTREPRISE INDUSTRIELLE, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 3 novembre 1997

Sur le deuxième moyen, pris en ses trois premières branches Enoncé du moyen 10. M.

n'ont été diminuées qu'après notification d'une partie du contrat ou en phase finale de négociation que lors de ces trois consultations ces trois entreprises n'ont manifestement pas cherché à se rapprocher

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses troisième, cinquième, sixième, septième et huitième branches, et sur le deuxième moyen, pris en sa troisième branche 6.

motifs portés sur les contrats de mission correspondaient à assurer l'activité normale et permanente de l'entreprise, elle a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le premier moyen, pris en ses deuxième

Mme [I] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 31 octobre 1991), que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 3.

avec la société PBA était en cours; qu'en revanche, les trois contrats passés avec la société PBA étaient tous venus à expiration lorsque la société ECI a contracté avec la société Euralair; qu'en statuant

, la BNP-Paribas lease group était venue aux droits de la BNP bail, qui avait conclu les sept contrats de crédit-bail, après avoir constaté que ces contrats avaient été conclus par la BNP bail en 1999,

de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

de son contrat de travail ; qu'elle a ainsi, sans encourir aucun des griefs du moyen, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen du pourvoi principal

, de première part, que revêt un caractère illicite une proposition de modification d'un contrat de travail fondée sur une réorganisation de l'entreprise qui n'a pas de cause au sens de l'article L. 321

de la mesure d'expulsion et de la saisie conservatoire ; Sur premier moyen, pris en ses deuxième, troisième et quatrième branches : Attendu que les sociétés DG Holidays et DG Hôtels font grief à l'arrêt

n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt de les avoir condamnés solidairement au paiement de la

par les entreprises d'exploitation des réseaux de l'édition de programmes thématiques francophones à leur activité d'origine, au moyen de filiales constituées à cette fin, était sans incidence sur la

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Versailles, 9 mai 1997) que