Nkounkou, le 8 mai 2002 à 17 heures ... dans le 19ème arrondissement, suivie de l'interpellation du premier à 18 heures à Paris et du second à 19 heures 30 à Paris, conduisant ainsi les officiers de police

sur la police judiciaire par le juge d'instruction, les dispositions de l'article 80, alinéa 3, ne sont pas d'ordre public ; "alors que l'irrégularité résultant de ce que les officiers de police judiciaire

de police judiciaire territorialement compétent avec application des dispositions de l'article D12 du code de procédure pénale.- Disons n'y avoir lieu de prévoir l'assistance d'un officier de police judiciaire

, la cour d'appel a violé l'article R. 234-4 du Code de la route ; "alors qu'enfin, la personne qui est sous la contrainte tenue à la disposition d'un officier de police judiciaire doit être placée

de police judiciaire ont poursuivi l'audition comme témoin de Serge Y... le lendemain 31 janvier 1990 de 15 heures à 16 heures ; qu'au cours de cette seconde audition Serge Cagol a déclaré en substance

Hubert » ; que Me A... a demandé à l'officier de police judiciaire de joindre à la procédure un document écrit dont le texte était : « Me A... remarque que M.

: deux opérations de police administrative à l'intérieur des foyers, une opération de police judiciaire conduite à l'extérieur des foyers sur la voie publique ; que ces deux phases concomitantes sont

: deux opérations de police administrative à l'intérieur des foyers, une opération de police judiciaire conduite à l'extérieur des foyers sur la voie publique ; que ces deux phases concomitantes sont

" ; Vu l'article 230-35 du code de procédure pénale ; Attendu qu'en application de ce texte, l'officier de police judiciaire qui, d'initiative, procède à l'installation d'un moyen technique destiné à

numéro de téléphone de son cabinet ; que cet officier de police judiciaire a ensuite appelé sans succès le numéro de téléphone de l'avocat d'office de permanence ; que la consultation de l'annuaire téléphonique

de police judiciaire, qui, pour les nécessités de l'enquête, place une personne en garde à vue, d'office ou sur une instruction du procureur de la République, doit aviser ce dernier dès le début de cette

l'agent de police judiciaire ait reçu l'ordre, de la part de l'officier de police judiciaire, de procéder à des interpellations si les conditions prévues à l'article 78-2 sont remplies ; qu'en se bornant

de police judiciaire requis par lui, à l'exclusion de l'agent de police judiciaire ; qu'en écartant le moyen tiré de l'incompétence de l'agent de police judiciaire pour requérir de telles interceptions

et transmis au procureur de la République, se trouvait un procès-verbal, rédigé par un officier de police judiciaire, dans lequel un autre policier, celui ayant procédé à l'arrestation d'un prévenu, en

général près la cour d'appel de Toulouse prononçant le retrait de son habilitation d'officier de police judiciaire.

de police judiciaire de différer l'obligation d'avertir sans délai le juge mandant ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que les officiers de police judiciaire n'étaient confrontés à aucune circonstance

ont été réalisées par Michel X..., inspecteur divisionnaire du service régional de police judiciaire de Lyon, division financière, officier de police judiciaire en résidence à Lyon et en mission à Vienne

constante de la chambre criminelle de la Cour de Cassation, l'officier de police judiciaire n'a, dans la mise en oeuvre de l'entretien avec un avocat, qu'une obligation de moyen et non de résultat et