par la FNMF ; "alors que, d'une part, si la dénonciation téméraire ou abusive servant de fondement à l'action en dommages-intérêts exercée en application de l'article 91 du Code de procédure pénale

depuis plusieurs années et d'avoir en conséquence rejeté la demande de dommages-intérêts formée contre cette banque, alors, selon le moyen : 1 / que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 91, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut et

par la partie civile dans cette plainte étaient fondés sur des charges suffisantes, la cour d'appel a privé sa décision de base légale" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des

téméraire ou abusive, la cour d'appel ne pouvait, sans excéder ses pouvoirs et méconnaître à la fois les dispositions du droit interne et l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

(GEORGES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (11E CHAMBRE), EN DATE DU 28 OCTOBRE 1974, QUI POUR DENONCIATION TEMERAIRE DANS UNE PROCEDURE SUIVIE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE

de lien déclarer coupable ; "et aux motifs adoptés qu'aux termes de l'article 226-10 du code pénal, est qualifiée de dénonciation calomnieuse la dénonciation, effectuée par tout moyen et dirigée contre

contre la société Sinorg alors, selon le moyen : 1 / que la révocation d'un directeur général ne peut être prononcée par le conseil d'administration que si le principe du contradictoire est assuré,

fournie par cette société à la société Y..., ce qui, à l'évidence, démontre tout l'intérêt économique que la première avait à fournir une telle quantité de travailleurs temporaires à la seconde ; que

X..., a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant ses demandes d'irrecevabilité de constitution de partie civile et de mesures d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

d'avoir condamné la société Générale de Services au paiement de la contrepartie financière visée à la clause de non-concurrence non dénoncée alors, selon le moyen, que l'obligation de non-concurrence

M. du chef de dénonciation calomnieuse, l'a débouté de ses demandes et l'a condamné à des dommages-intérêts envers ce dernier ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen

Y... des dommages-intérêts en réparation de son préjudice, alors, selon le moyen : 1 / que pour que le délit de dénonciation calomnieuse soit constitué il faut non seulement que le fait dénoncé soit

calomnieuses auprès de différentes autorités, qui auraient émané de Y... ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société X... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes

dans le délai de 2 mois ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la Compagnie des Vernis Valentine reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à Mme X... une somme

S... et Mme L... ont présenté une demande reconventionnelle en indemnisation pour abus du droit d'agir en justice ; Sur le second moyen, pris en sa seconde branche, annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu

Y... au paiement de dommages-intérêts pour procédure abusive ; Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que pour débouter M.

ou partiellement inexact, (...) » ; que le second alinéa de ce texte prévoit que «La fausseté du fait dénoncé résulte nécessairement de la décision, devenue définitive, d'acquittement, de relaxe ou de