arbitraire ; Sur le second moyen de cassation proposé par le mémoire personnel, pris de la violation des articles 144, 144-1 du Code de procédure pénale et de la Convention européenne des droits de

de nullité présenté par Jean-Christophe X..., Armand Le Y... et Christophe Z... selon lequel, en violation de l'article 5.3 de la Convention européenne des droits de l'homme, ils avaient été illégalement

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 15-2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, que le principe de la légalité des délits et des peines

6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "que les sanctions prévues par les textes visés dans la prévention ne sont ni automatiques, ni forfaitaires, la juridiction saisie ayant la possibilité

moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, 30 et 35 bis de la loi du 29 juillet 1881, 10-2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale

unique : Vu l'article 1er du Protocole n° 1 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000 ; Attendu, selon l'arrêt

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu irrecevable à exciper de la

est une juridiction ; que les dispositions de l'article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme lui sont applicables spécialement pour toute requête en récusation ou en suspicion légitime

de cassation, pris de la violation des articles 139, II , du Code de procédure pénale, 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et 1er du protocole additionnel de la Convention européenne des

moyen de cassation, pris d'une exception d'illégalité et d'incompatibilité avec les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme des dispositions relatives au régime du retrait des points

permis à points avec la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que le juge a écarté l'exception d'illégalité et d'incompatibilité avec la Convention européenne de sauvegarde des droits

des article R. 253, 107, 429, 537 du Code de procédure pénale, 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme, 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 6 de la Convention européenne

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu qu'en l'absence de toute accusation en matière pénale, ce texte n'est pas applicable au contentieux

que le moyen n'est pas recevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris du défaut de conformité à la Convention européenne des droits de l'homme (articles 6-1, 6-2 et 6-3(d)), des règles de droit

de cassation, pris de la violation de l'article 6-2 de la Convention européenne des droits de l'homme et du principe de la présomption d'innocence ; Attendu que la possibilité de placer une personne

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Marc X..., qui était pourvu d'un avocat, ne saurait se prévaloir de

moyen de cassation, pris de la violation de l'article 6.3, b et c, de la Convention européenne des droits de l'homme ; Attendu que Marc X..., qui était pourvu d'un avocat, ne saurait se prévaloir de

de cassation, pris de la violation des articles 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article 8 de la Convention européenne