n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour fixer au 1er avril 2008 le point de départ des intérêts contractuels dus par

moyen : Attendu que les consorts Y... font grief au tribunal d'avoir retenu pour les meubles de la succession le forfait mobilier initialement déclaré, sans tenir compte de l'inventaire effectué le

Y... en qualité d'héritières pures et simples, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du premier moyen : CASSE ET ANNULE

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses troisième et quatrième branches 2.

Z... a été nommé administrateur provisoire de sa succession ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M.

Bernard de La Gatinais, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 724 du code civil ; Attendu que le

X..., n'est pas de nature à entraîner la cassation ; qu'il doit être rejeté ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe au présent

au sens de l'article 768 du Code général des impôts ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

moyen : Attendu que M.

premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

X... n'avait jamais assumé la direction véritable de cette branche, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la note susvisée en violation de l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu

Des difficultés sont survenues lors du règlement de la succession. Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche, le deuxième moyen et le troisième moyen 4.

de l'unique moyen du pourvoi incident des consorts T... : Attendu que les consorts T... reprochent à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors que, selon le moyen, d'une part, la révocation d'un testament

arrivé à expiration, la créance n'était pas éteinte ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que la SEFIM distribution reproche encore à l'arrêt

Achille-Alfred Y... de l'ensemble de ses contestations, a homologué l'état liquidatif ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

anciens francs, a formé une demande en paiement de salaire différé pour sa participation à l'exploitation agricole ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que MM.

(Val-d'Oise), en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1989 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit : 1 / de la société SEDEC, société anonyme dont le siège est ... (3e),

B... une certaine somme tenant compte de celle de 8O OOO francs, montant d'une reconnaissance de dette souscrite par la société le 27 avril 1984 ; Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche :