envers un citoyen chargé d'un mandat public, a relaxé le prévenu et débouté la partie civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 et

Le ministère public a interjeté appel de cette décision.

produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 29, alinéa 1, 32, alinéa 1, 35 et

envers un particulier ; " aux motifs que la notification au ministère public est une formalité substantielle, d'ordre public qui a lieu par exploit d'huissier répondant aux dispositions des articles

pour contraindre le ministère public à prendre son réquisitoire définitif, de sorte que la prescription n'était nullement acquise au 16 juillet 2015 comme soutenu par M.

Sur le pourvoi formé contre l'arrêt pénal, pris en ses premier et deuxième moyens Examen des moyens Sur le deuxième moyen 5.

; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour M.

F..., épouse X..., du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11ème chambre, en date du 3 juin 1993, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, du chef d'injures publiques envers un ministre, à la peine

Examen des moyens Sur le premier moyen, ci-après annexé 3.

moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M.

Julien B... sont bien fondés à porter plainte en diffamation publique et injure publique ..." ; que la terminologie utilisée dans le sein de la plainte, et qui ne reprend pas systématiquement, à chaque

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

dispose que le ministre de l'Environnement peut, par arrêté publié au moins 20 jours avant sa date de prise d'effet, autoriser la chasse au gibier d'eau ; qu'en l'espèce, les deux arrêtés susvisés ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et l'affichage de la décision et prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation,

Examen des moyens Sur le premier moyen Énoncé du moyen 6.

en faveur des cigarettes "Rothmans" ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de la loi du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, de l'arrêté daté