; "2°) alors que l'exercice par un justiciable de ses droits de la défense durant la procédure d'extradition et dans les premiers mois de l'information subséquente, est absolument légitime et ne saurait

, a donné un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation ; "en ce que l'arrêt attaqué, qui émet un avis favorable à l'extradition en Italie d'El Hassan X...

émis un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 14 de la loi du 10 mars 1927, 344, alinéa 1, 407 alinéa 1, 591

un avis partiellement favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 12, 13 et 23 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre

Le 17 juin 2022, le Premier ministre a pris un décret d'extradition, le recours contre ce décret ayant été rejeté par le Conseil d'Etat le 17 février 2023. 6.

suivie contre lui à la demande du Gouvernement des ETATS-UNIS d'AMERIQUE, a émis un avis favorable ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation présenté

; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire personnel pris de la violation, notamment, des articles 140 et suivants, 148 et suivants, 197

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a émis un avis favorable à l'extradition de M.

espagnol, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe de spécialité, des articles 16 de la loi du 10 mars 1927 et 593 du

est irrecevable ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 12-2 c de la Convention européenne d'extradition et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ;

déjà engagées avant l'entrée en vigueur de ladite loi ; qu'en l'espèce, suite à une demande d'extradition de Jean-Paul X...

, a rejeté sa demande de confusion de peines ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux deux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 138 du Code minier ; Attendu que dans tous les cas

avis favorable; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 de la Convention européenne d'extradition, 200 et 218 du Code de procédure pénale;

A..., qui n'a pu être mis en examen qu'à l'issue d'une procédure d'extradition, qui n'a pas de domicile [...]              

suivie contre lui à la requête du Gouvernement belge, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 14 et 15

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 9. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a délivré un avis favorable à l'extradition de M.