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3 résultats pour « (sur le pourvoi de strozzi) faux »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720eecd580146773ef926

Cassation

14 février 1989

14 février 1989

Fédération à Paris (15e), défendeur à la cassation ; Le CEA, défendeur au pourvoi principal, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque un moyen

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc7

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

en date du 22 mai 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois

Source officielle
CC

cr

613725f5cd58014677421dc8

Cassation

10 avril 2002

10 avril 2002

référendaire SAMUEL, les observations de la société civile professionnelle PEIGNOT et GARREAU et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Source officielle