a relevé d'office l'irrecevabilité du moyen soutenu par la SCI H...

la cour d'appel a relevé d'office l'irrecevabilité du moyen soutenu par la SCI T...

: 1 / que selon les articles 53, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 125, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond ont l'obligation de relever d'office la fin de non-recevoir

et garantisse des condamnations prononcées contre elle, alors : « 1°/ que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs

un moyen d'office ; qu'en relevant un moyen d'office sans rouvrir les débats pour permettre aux parties de s'expliquer, les juges du fond ont violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile

d'office, selon l'article 850 du même code ; que, selon l'article 761 du même code : « Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants

La salariée fait grief au jugement de rejeter ses demandes de rappel d'indemnités journalières de prévoyance, alors « que le juge ne peut relever d'office un moyen sans avoir au préalable invité les parties

liquidation judiciaire de l'association à la SCI et, avant-dire droit, invité les parties à faire valoir leurs observations sur le moyen relevé d'office, relatif à la perception à titre personnel par M

parties à lui présenter leurs observations sur ce moyen relevé d'office, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure

à l'instance, la cour d'appel, qui savait ainsi que la SCI était en redressement judiciaire, était tenue de relever, au besoin d'office, le moyen tiré de l'irrecevabilité de l'action en paiement de la

à lui du seul fait de son installation (arrêt page 6, in fine) ; "alors que les infractions aux règlements d'urbanisme ne peuvent être constatées que par des officiers ou agents de police judiciaire

Louis X..., 1, chem Moulin de Trissepaille, 34570 Saussan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le Crédit hôtelier, devenu Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises

[G] a relevé appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la demande d'indemnisation de M.

X... était de nationalité française et possédait des biens en France, était tenue de relever d'office sa compétence subsidiaire énoncée à l'article 10 du règlement. 9.

Mais sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches, proposé pour Mme [V] et le moyen relevé d'office et mis dans le débat Enoncé des moyens 6.

"Cabinet NSD" n'avait jamais été habilitée à procéder à des opérations de crédit, la cour d'appel de Versailles, qui a relevé d'office un moyen de droit sans avoir invité les parties à présenter leurs

, qui a relevé d'office que M.