LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 octobre 2012) et les productions, que la société LTM color (la société

l'a condamnée à quatre ans d'emprisonnement, dont un an avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le second moyen

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Dès lors que Monsieur E... a reçu mission d'éclairer l'assureur responsabilité décennale du constructeur par des investigations techniques et de proposer des remèdes propres à mettre fin aux désordres

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour M. [M].

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour la société La Favorite Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR liquidé les astreintes

PH... FS..., domicilié [...] , 37°/ à M. PR... AY..., domicilié [...] , 38°/ à M. QP... BN..., domicilié [...] , 39°/ à M. ES... TE..., domicilié [...] , 40°/ à M. DE...

Le moyen de cassation du pourvoi principal et les moyens de cassation des pourvois incidents n° B 20-12.386, ainsi que le moyen de cassation du pourvoi n° R. 20-13.319, qui sont invoqués à l'encontre

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH