Statuant sur le pourvoi formé par la société de Saint-André, société civile immobilière, dont le siège est [...] , contre deux arrêts rendus les 7 juin 2018 et 14 juin 2018 par la cour d'appel de Bordeaux (2e

X... a interjeté appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé l'indemnité d'occupation à compter de la signification du jugement d'adjudication

à la suite de la nouvelle adjudication faite à un prix inférieur, la société CDVT a assigné l'Office aux fins de se faire déclarer inopposable l'adjudication du 17 septembre 1992 ; Attendu que la société

du bien prononcée ; qu'un arrêt (2e Civ. 20 novembre 2003, pourvoi n° 02-12. 153) a cassé la décision d'une cour d'appel ayant déclaré irrecevable l'appel d'un moyen pris de l'extinction de la créance

Y..., 2 / Mme Brigitte X... épouse Y..., demeurant tous deux ..., à Saint-Cloud (Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1993 par le tribunal de grande instance de Nanterre (2e

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 744 du code de procédure civile ancien, applicable à la cause ; Attendu, selon

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le moyen unique : Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les 3 ans de sa publication, il n'est pas intervenu

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat aux Conseils, pour la société Crédit foncier de France Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté

un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi

un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen identique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 694

un jugement prorogeant le délai d'adjudication et mentionné en marge de cette publication ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (2e chambre civile, 9 avril 2002, pourvoi

Manufacture européenne de soutiens-gorge, dont le siège est ..., 2 / les établissements Beauvallet, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (2e

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté M.

Examen du moyen Enoncé du moyen 7. M.

O... contre le jugement d'adjudication du 10 juin 2015 a été rejeté par un arrêt de la Cour de cassation du 6 septembre 2018 (2e Civ., 6 septembre 2018, pourvoi n° 17-19.692), qui a jugé que le jugement

X... fait grief à l'arrêt de le débouter, alors, selon le moyen, que le jugement d'adjudication peut faire l'objet d'une action en nullité pour les causes de droit commun, dont la fraude à la loi ;