AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137234ecd580146774080a1
19 octobre 1999
19 octobre 1999
n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen des pourvois n° A 98-30.200 et n° B 98-30.201, pris en ses deux branches, et sur le deuxième moyen du pourvoi n° X 98-30.197 : Attendu que la société Sodetir
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comm
61372344cd5801467740788b
1 juin 1999
1 juin 1999
au pourvoi n° W 98-30.012, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, La demanderesse au pourvoi n° X 98-30.013, invoque à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation, Le demandeur
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