Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi n° S 23-23.774 5.

septembre 1986 ainsi que de tous les actes subséquents ; "que cependant à la date du 1er septembre 1986, les seuls indices existant à l'encontre d'Alain A... résultaient des auditions de M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 7.

attaquée (conseil de prud'hommes de Louviers, 21 mai 2001) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen : 1 / qu'il appartient au juge des référés d'apprécier l'existence d'un trouble

Comité national contre le tabagisme (CNCT), dont le siège est ..., et son principal établissement ..., défendeur à la cassation ; La société Philip Morris a déposé au greffe de la Cour de Cassation le 1er

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

Examen du moyen Sur le moyen, en ce qu'il est soutenu par le comité social et économique Enoncé du moyen 4.

décembre 1986; Attendu, d'autre part, que, contrairement à l'affirmation du moyen, le juge des référés peut se prononcer même en présence d'une contestation sérieuse; Attendu, enfin, que le juge

une contestation sérieuse le juge des référés qui, pour allouer une provision, interprète l'acte dont se prévaut le créancier pour démontrer l'existence de l'obligation; qu'en l'espèce, l'article 1er de

ne peut être accueilli ; Sur le moyen commun aux six pourvois : Attendu que M.

rendu en référé (Paris, 14 octobre 1998) d'avoir confirmé en toutes ses dispositions l'ordonnance rendue le 21 janvier 1998 par le conseil de prud'hommes de Créteil condamnant la SARL Dispere à payer

R. 516-30 du Code du travail, la compétence de la formation de référé prud'hommal est limitée aux mesures ne se heurtant à aucune contestation sérieuse ; qu'en l'espèce la formation de référé a "préjugé

H..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble,14 décembre 2017), rendu en référé, que M.

Par ordonnance de référé du 26 juin 2020, le conseil de prud'hommes a dit n'y avoir lieu à référé. 4.

Bastide et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est Zone Industrielle de Kergonan, BP. 9, 29268 Brest, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er mars 1995 par le conseil

Michel X..., 2°/ Mme Michel X..., demeurant ensemble à Lignac (Indre), Le Four, en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 1er décembre 1988 par le conseil de prud'hommes de Chateauroux, au