Examen des moyens Sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le cinquième moyen 9.

Examen des moyens Sur les deuxième moyen, pris en sa quatrième branche, troisième moyen, quatrième moyen, cinquième moyen, pris en sa seconde branche et sixième moyen proposés pour M.

de transport en commun utilisables- de regagner chaque soir le lieu de résidence, situé dans la métropole ; que constitue un tel "moyen de transport en commun utilisable" le covoiturage ; qu

Examen du moyen présenté par M. X... Enoncé du moyen 8.

de cassation, pris de la violation des articles 23 alinéa 1er, 31 alinéa 1er, 29 alinéa 1er, 30, 31 alinéa 1er, 42 de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n°82-652 du 29 juillet 1982, 591 à 593 du

de la poursuite du chef de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public après annulation de la citation, et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

cet énoncé ; Qu'il s'ensuit que la déchéance est encourue ; Sur les deux moyens réunis du pourvoi de la commune de Carcans Maubuisson : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 février 1996

fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 3 janvier 1992 l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation et que la protection

Examen du moyen Sur le moyen Enoncé du moyen 4.

X..., ès qualités, ayant soulevé un nouveau moyen tiré de l'absence de pouvoir du maire pour déclarer la créance litigieuse dans ses conclusions du 4 janvier 2005, la commune a demandé à la cour d'appel

Kessous, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Perpignan, 1er février 2001

X... fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Neufchâteau, 1er février 2001) d'avoir rejeté sa demande tendant à être inscrit sur la liste électorale de la commune de Châtenois (88170) alors

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen , 22 septembre 1998), que la commune de Touques, propriétaire

Mais sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

[I] et [G], a assigné la commune en paiement de dommages-intérêts. Examen des moyens Sur les troisième et quatrième moyens, ci-après annexés 5.

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Prades, 1er février

Examen des moyens Sur les premier moyen, troisième moyen pris en sa cinquième branche, cinquième moyens proposés pour M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la commune de Monteneuf PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche